mercredi 13 décembre 2017

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La Cour suprême va se prononcer sur les certificats de sécurité

Presse Canadienne

mardi 20 février 2007, sélectionné par Spyworld

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La Cour suprême du Canada doit rendre cette semaine un arrêt dans la cause de la contestation des certificats fédéraux de sécurité, cet outil controversé utilisé par Ottawa pour déporter des ressortissants étrangers accusés de liens avec le terrorisme.

L’arrêt, qui fera jurisprudence, est attendu vendredi. Il pourrait avoir des répercussions pour le gouvernement conservateur qui a fait valoir, comme ses prédécesseurs libéraux, que ces certificats sont une arme essentielle dans la lutte pour assurer la sécurité nationale.

Selon les opposants aux certificats de sécurité, ceux-ci constituent une violation flagrante de la Charte des droits parce qu’ils permettent à Ottawa de renvoyer des gens menacés de torture ou de mort dans leur pays d’origine sur la foi de preuves peu convaincantes.

En vertu de ce système, des non-citoyens résidant au Canada peuvent être l’objet de procédures de déportation sur la base de preuves secrètes soumises à un juge à huis clos. Dans la plupart des cas, l’accusé n’a accès qu’à un résumé sommaire de la preuve contre lui.

Les personnes qui contestent leur déportation peuvent être emprisonnées plusieurs années pendant qu’elles mènent leur bataille juridique.

Aux audiences de l’automne dernier, des avocats de la défense ont fait valoir que les audiences secrètes et la détention illimitée enfreignent les droits humains fondamentaux.

Les causes de trois hommes sont en jeu : Adil Charkaoui, d’origine égyptienne, Mohamed Harkat, d’origine algérienne, et Hassan Almrei, né en Syrie. Tous trois sont accusés par le Service canadien du renseignement de sécurité d’avoir des relations avec des groupes terroristes étrangers. Tous nient ces allégations.

L’issue de cette cause type influencera aussi le sort de deux autres personnes qui n’en font pas techniquement partie : il s’agit de Mohamed Mahjoub et de Mahmoud Jaballah, tous deux nés en Égypte.

Trois des cinq hommes — Charkaoui, Harkat et Mahjoub — ont été libérés sous caution, moyennant de sévères conditions, tandis que les deux autres sont toujours en détention.


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