mercredi 18 octobre 2017

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Le Parlement canadien rejette une motion de loi sur la prorogation des mesures antiterroristes

Xinhua

dimanche 4 mars 2007, sélectionné par Spyworld

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La Chambre des députés du Canada a voté mardi pour rejeter une motion de loi, déposée par le gouvernement canadien, sur la prorogation pour trois ans de deux mesures antiterroristes controversées.

Une majorité des 159 députés, contre 124, a refusé la prorogation de ces deux dispositions. Les trois partis d’opposition, Libéral, NDP et le groupe des parlementaires québècois, sont tous contre cette motion.

Les mesures antiterroristes, qui sont pour l’une l’autorisation donnée aux policiers de forcer les témoins à témoigner et l’autre permettant la détention pour 72 heures des individus soupçonnés de s’apprêter à commettre un acte terroriste, ont été introduites par le précédent gouvernement en réponse aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats Unis.

L’opposition a fait remarquer que ces mesures vont trop loin et qu’elles sont considérées aujourd’hui comme une infraction à l’encontre de la liberté civile.

Vendredi dernier, la Cour suprême canadienne a également rejeté une loi qui permet la détention indéfinie des suspects étrangers selon des preuves secrètes, en la qualifiant d’être opposée à la Charte de la Liberté.


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