lundi 11 décembre 2017

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Des réformes juridiques pourraient être nécessaires

Presse Canadienne

mercredi 7 mars 2007, sélectionné par Spyworld

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Certaines réformes juridiques pourraient favoriser la coopération entre le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et assurer que les présumés terroristes puissent être traduits en justice, estime le responsable de l’enquête sur l’affaire Air India.

Le juge John Major a laissé entendre aujourd’hui que la loi pourrait être reformulée pour permettre aux agents du renseignement de transmettre plus facilement les preuve de complots criminels qu’ils découvrent par l’intermédiaire d’écoute électronique menée à d’autres fins.

À l’heure actuelle, le SCRS ne partage pas toujours cette information avec la police pour ne pas que, s’il y a procès, il se retrouve obligé de divulguer tout ce qu’il sait d’un suspect en cour.

Le juge Major a soumis qu’on pourrait élaborer un mécanisme permettant de ne divulguer que l’information spécifique requise pour une poursuite, le reste demeurant secret.

Cela pourrait être vu comme une mesure appropriée, a reconnu Geoffrey O’Brien, avocat-conseil pour le SCRS. Mais des difficultés juridiques pourraient quand même survenir si une cause donnait lieu à un procès, a-t-il ajouté.

Il a notamment rappelé que les exigences imposées au SCRS pour obtenir un mandat d’écoute électronique diffèrent de celles qui s’appliquent à la GRC. Un avocat de la défense pourrait aussi faire valoir qu’une divulgation partielle de la preuve devant un tribunal enfreindrait la Charte des droits.

Reconnaissant l’existence de problèmes juridiques, le juge Major s’est dit d’avis qu’ils n’étaient pas insurmontables.

L’absence de coopération entre le SCRS et la GRC a constitué un problème majeur de l’enquête sur l’attentat de 1985 contre un appareil d’Air India, qui a fait 329 morts.


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