dimanche 22 octobre 2017

Accueil du site > Renseignement > International > Les agents secrets pourront commettre des délits

Les agents secrets pourront commettre des délits

Belga

mercredi 28 mars 2007, sélectionné par Spyworld

logo

Les agents de la Sûreté de l’Etat et du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) pourraient avoir le droit de commettre à l’avenir des délits dans le cadre de leurs missions, écrivent mercredi De Morgen et De Tijd sur base d’un projet de loi du ministre de la Défense André Flahaut, qui a été dévoilé en commission Justice du Sénat. Le projet de loi prévoit notamment que les agents des services de renseignement ne seront pas pénalisés s’ils commettent des délits "strictement nécessaires", à la condition que les faits ne portent pas atteinte à l’intégrité physique des personnes. Les agents pourraient ainsi agir sous une fausse identité, par exemple pour infiltrer des groupes extrémistes. Ils pourraient également utiliser des fausses personnalités juridiques, et dès lors établir de fausses factures ou de faux comptes annuels. Par ailleurs, les magistrats membres de la commission de contrôle qui délivre les autorisations pour de telles infractions, ne pourront pas non plus être poursuivis. Ce plan du gouvernement fédéral est critiqué par l’Ordre des avocats, la Ligue des droits de l’homme, le Comité R, le collège des procureurs généraux et le Conseil d’Etat.


Envoyer : Newsletter Imprimer : Imprimer Format PDF : Enregistrer au format PDF PartagerPartager :