dimanche 17 décembre 2017

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Le FBI demande une extension de ses pouvoirs

AFP, via Mediatropical.com

mercredi 25 mai 2005, sélectionné par Spyworld

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La police fédérale américaine (FBI) a demandé au Congrès une extension de ses pouvoirs dans la lutte contre le terrorisme, provoquant les protestations de défenseurs des libertés qui craignent que ces nouvelles mesures violent les droits individuels.

Valerie Caproni, juriste au FBI, a présenté cette demande lors d’une audition devant la commission du renseignement du sénat qui a commencé à examiner le renouvellement des pouvoirs d’investigation accordés au FBI après le 11 septembre. La plupart des pouvoirs spéciaux octroyés aux divers organismes chargés de lutter contre le terrorisme sont définis par le Patriot Act, adopté, à l’origine, pour une durée limitée de quatre ans. C’est un ensemble controversé de lois antiterroristes, votées à peine six semaines après les attentats contre New York et Washington en septembre 2001. Mais, attentifs au fait que dans la hâte à vouloir combattre le terrorisme ces dispositions aient pu écorner certains droits constitutionnels, les législateurs avaient prévu une panoplie de 16 clauses, pour s’assurer qu’à moins d’être spécifiquement renouvelées, elles devaient expirer automatiquement à la fin de 2005.

Le FBI veut dorénavant que ces pouvoirs d’investigation soient permanents et étendus pour lutter plus efficacement conte le terrorisme. La sûreté fédérale veut ainsi pouvoir, sans autorisation d’un juge, avoir accès aux dossiers personnels dans les hôpitaux, les cabinets médicaux, les bibliothèques, les banques ou les hôtels. "Ce type d’assignation permettrait aux enquêteurs d’obtenir des informations rapidement dans leurs investigations sur le terrorisme, où souvent le temps est compté", a plaidé Valerie Caproni. Le FBI veut en outre un accès libre au courrier électronique, pouvoir lire les adresses sur les enveloppes et contrôler les cartes postales pour vérifier si un suspect, comme l’a dit un responsable du FBI, "a été en contact par courrier avec des personnes connues pour leurs liens avec le terrorisme international". Le FBI voudrait également une extension de la durée des mandats qui lui sont délivrés pour les perquisitions secrètes et la surveillance de suspects. Mme Caproni a qualifié ces requêtes de totalement constitutionnelles, alors que certains membres du Congrès et d’organisation de défense des droits civils ont exprimé leurs inquiétudes.

25 organisations ont ainsi adressé une lettre aux dirigeants de la commission du sénat, déclarant que ces nouvelles dispositions "représenteraient un nouveau pouvoir illimité" et non "justifié". La sénatrice Dianne Feinstein a ainsi souligné que le secret entourant les opérations de renseignement pouvait conduire à s’emparer de données privées n’ayant aucun lien avec quelque activité criminelle que ce soit. "C’est donner carte blanche à une partie de pêche" a mis en garde la parlementaire démocrate de Californie. De son côté l’American Civil Liberties Union s’est alarmée que de tels nouveaux pouvoirs soient votés vraisemblablement jeudi 26 mai 2005 lors d’une réunion à huis clos de la commission, c’est à dire à l’abri de la vigilance publique, ce qui écornerait le 4ème Amendement qui protège la liberté et la vie privée de tout Américain.


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