lundi 23 octobre 2017

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Peer-to-peer : la Cnil encadre les futures données récoltées par les ayants droit

Christine Tréguier, ZDNet France

jeudi 30 septembre 2004, sélectionné par Spyworld

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Interrogé lors d’un colloque, le président de la Cnil, Alex Türk, rappelle que les traitements automatisés d’infractions à la propriété intellectuelle sont soumis à autorisation de ladite Cnil. Selon des critères d’encadrement en cours de définition.

Hasard du calendrier, le jour où Libération dévoilait le cas du premier internaute français poursuivi pour avoir téléchargé illégalement des fichiers de musique, le Forum des droits sur l’internet (FDI) organisait un colloque intitulé « Réponses aux défis du P2P ».

Parmi les invités remarqués de ce colloque, qui se tenait au Sénat, le président de la Comission nationale de l’informatique et des libertés, Alex Türk. Il est revenu sur les très controversés "fichiers de contrevenants", que les sociétés de perception et de répartition de droits (comme la SCPP, Société civile des producteurs phonographiques, à l’origine des futurs procès d’internautes en France), mais aussi les organismes de défense des ayants droits, ont désormais la possibilité de constituer.

Si leur principe, inscrit dans la nouvelle loi du 6 août 2004 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, et validée par le Conseil constitutionnel, est aujourd’hui acquis, la mise en oeuvre de tels fichiers doit, a-t-il rappelé, respecter un « équilibre » entre deux types de libertés. Elle reste, par ailleurs, soumise à une autorisation préalable de la Cnil.

En concertation avec le ministère de la Culture, les FAI et les représentants des ayants droit, la Commission travaille actuellement à définir les critères qui encadreront ces traitements d’infractions. Premier critère : les adresses IP collectées ne doivent concerner que les « délits d’habitude », autrement dit les personnes qui mettent manifestement à disposition de nombreux fichiers et de façon répétée.

Données récoltées par des agents assermentés

Il s’agit donc de définir des paramètres - nombre de fichiers, régularité de mise à disposition, mais aussi durée de l’enquête... - que les logiciels utilisés pour scanner les sites P2P devront prendre en compte. « Pour le moment », précise à ZDNet Mathias Moulin, attaché à la direction juridique de la Cnil, « nous n’avons pas reçu de demande d’autorisation, et nous n’avons pas de visibilité sur les dispositifs techniques qui seront utilisés ».

Ensuite, les données récoltées par des « agents assermentés » doivent être « objectives et pertinentes », a-t-il poursuivi. Elles ne peuvent concerner que des titres inscrits au catalogue de la société qui enquête, et en aucun cas être transmises à d’autres. Leur durée de conservation devrait être limitée au temps nécessaire à l’aboutissement des procédures judiciaires et n’exèdera pas un an.

Tout ceci pose quelques difficultés pour articuler l’utilisation de ces fichiers dans le cadre de campagnes de prévention, telles que prévues dans la charte signée en juillet dernier. Si un fournisseur d’accès doit, par exemple, envoyer par deux fois des messages d’avertissement à certains de ses abonnés, est-il pour autant autorisé à conserver le fichier transmis par les ayants droit ? Peut-il constituer un nouveau fichier associant numéros IP et données nominatives, ce qui constituerait un traitement d’infractions, alors que le FAI n’est ni la victime directe de ces infractions, ni une personne morale autorisée à traiter ces données ? La Cnil n’a pas encore tranché sur ces questions.

La constitution de "listes noires" d’internautes, qui seraient interdits d’accès internet - l’interdiction restant soumise à la décision d’un juge - serait a priori également impossible. Elles nécessiteraient la mutualisation des fichiers entre les fournisseurs d’accès, mesure prévue à l’article 9.3 de la loi du 6 août, mais censurée par le Conseil constitutionnel.


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