mercredi 13 décembre 2017

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Le Parlement Européen et la rétention de données

Marc Rees, PC INpact

lundi 30 mai 2005, sélectionné par Spyworld

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Le parlement Européen a rejeté un texte qui compte forcer les opérateurs téléphoniques et les FAI à stocker les données de communications pour une durée allant jusqu’à trois années, avec un minimum de 12 mois. L’institution a estimé que le texte sous couvert de lutte contre la délinquance, était "disproportionné et ineffectif". Les partisans du rejet arguent quant à eux qu’il n’y a aucune preuve qu’un tel dispositif de collecte peut donner aux autorités un avantage dans cette lutte.

La directive avait été initialement proposée par l’Angleterre, l’Irlande, la Suède et la France. Il veut forcer les intermédiaires à organiser une rétention systématique et obligatoire des données de communications pendant au moins 12 mois et jusqu’à trois ans. Sont visés par le texte : la source, l’acheminement, la destination, la date, l’heure, la durée, et la localisation des données de communication. Un remake moderne du Petit Poucet autorisant les autorités à pister les pas de chacun sur les réseaux...

Lutter contre le terrorisme ?

Sous couvert de lutte contre le terrorisme, véritable pilule du bonheur pour faire passer n’importe quel texte, le projet a en fait un objectif bien plus large. "La prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits ou d’infractions pénales, y compris du terrorisme" (article 1). Or, ce choix pose nécessairement des questions éthiques et juridiques épineuses (respect de la vie privée et du secret de la correspondance en tête). Plus matériellement, il engendre des frais pharaoniques pour les FAI et les opérateurs, impliquant de nécessaires questions de financement : qui payera l’ardoise ? Ces intermédiaires, et donc indirectement les surveillés ?

Position du Groupe de l’Article 29

On rappellera que les CNIL européennes, regroupées autour du "groupe de l’article 29", avaient elles aussi émis un avis très critique contre ce projet estimant que ces données reflètent un "éventail de détails concernant la façon dont ces citoyens mènent leur vie quotidienne”. Pour ces commissions, nul doute : le texte est disproportionné. On trouve d’un côté, une surveillance globale durant une à plusieurs années, de l’autre, un risque aussi vaste que flou. La directive entrerait selon eux en opposition avec certains articles de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, relatifs aux questions de sécurité (voir sur ce point cet article). De son côté, le groupe IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire) estimait dans un communiqué publié en septembre dernier que cette surveillance globale des communications était "intrusive, illusoire, illégale et illégitime".

Le texte doit reprendre maintenant sa navette pour retourner dans les mains de la Commission Européenne. Rien ne dit maintenant qu’elle suivra l’avis du Parlement... On pourra consulter ce projet sur cette page.


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