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Rétention des données : les parlementaires européens font de la résistance

Estelle Dumout, ZDNet France

mardi 31 mai 2005, sélectionné par Spyworld

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La commission des Libertés civiles du parlement récuse un nouveau projet sur la rétention des données de connexions pour les opérateurs télécoms et les FAI. Bruxelles et le Conseil des ministres peuvent néanmoins adopter le texte sans son approbation.

Les eurodéputés s’opposent, à nouveau, à un projet de décision cadre, formulé en 2004 par la France, le Royaume-Uni, la Suède et l’Irlande. Ce texte porte sur l’obligation faite aux opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs d’accès internet de conserver les données de connexion de leurs clients. Des données réservées à la justice et à la police à des fins de lutte contre le terrorisme, le grand banditisme ou d’autres activités criminelles.

Dans son rapport adopté le 26 mai, la commission des Libertés civiles (LIBE) du Parlement européen s’est montré très sévère. « La fin ne justifie pas les moyens », y écrit son rédacteur le député allemand Alexander Alvaro (FDP - Libéraux). « Les mesures [préconisées] ne sont ni nécessaires ni appropriées et sont déraisonnablement sévères à l’encontre des personnes concernées. »

Les quatre États membres veulent compléter une directive de juillet 2002, qui impose aux FAI et aux opérateurs de conserver toute donnée technique permettant d’identifier un abonné, qu’il utilise la téléphonie mobile, fixe ou l’internet.

Leur projet de décision cadre élargit le type d’informations conservées, qui devraient ainsi inclure les données de localisation lorsqu’une communication est passée par un téléphone mobile, un historique des sites web consultés, les adresses IP des personnes contactées par messagerie instantanée, ou encore les adresses e-mails des correspondants d’un abonné.

La Commission peut passer outre l’avis des députés

Mais surtout, le texte fixe la durée de leur rétention, ce que ne précisait pas la directive de 2002 : de 12 à 36 mois maximum. Rappelons qu’en France, la durée de conservation imposée par la loi est en théorie de 12 mois (depuis la loi pour la sécurité quotidienne, LSQ, votée en novembre 2001). Mais plus de trois ans après, elle n’est toujours pas entrée en vigueur faute d’un décret d’application.

Le rapport de la commission LIBE considère que le volume des données à conserver est trop vaste, rendant quasiment impossible la propabilité de retrouver la moindre information. Elle souligne par ailleurs qu’aucune mesure concrète ne vient préciser comment un tel système doit être mis en place, ni surtout qui devra le financer.

Le Parlement européen doit officiellement adopter ce rapport courant juin. Mais « il ne s’agit que de procédure de consultation », prévient un des porte-parole de la commission LIBE. « Si la Commission [européenne] n’accepte pas les modifications demandées par les parlementaires, elle peut tout à fait l’envoyer tel quel au Conseil des ministres, qui l’adoptera définitivement en l’état. »


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