mardi 17 octobre 2017

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Lutte contre le terrorisme : les règles de Berne

ATS

vendredi 15 juin 2007, sélectionné par Spyworld

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La loi instituant des nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme et l’espionnage, comme les écoutes téléphoniques, ne devrait pas contenir de définition du terrorisme, comme le voulait la gauche. Le Conseil fédéral maintient sa position initiale.

Le projet soumis vendredi au Parlement vise à donner aux agents fédéraux la possibilité de mener des « recherches spéciales » : surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés (comme les chambres d’hôtel), si nécessaire en installant des micros, perquisitionner secrètement des systèmes informatiques.

Pas de définition du terrorisme

L’inscription d’une définition du terrorisme dans la loi est réclamée, en particulier par la gauche, pour éviter les abus. La définition ne devrait apparaître que dans l’ordonnance d’application, texte sur lequel seul le gouvernement peut trancher.

Le Conseil fédéral justifie cette procédure par le fait qu’il n’existe pas de définition du terrorisme au niveau international et que des dispositions au niveau de la loi entraîneraient une perte de flexibilité. Une série de garde-fous ont toutefois été posés pour éviter les dérives.

Les « recherches spéciales » ne seront décidées qu’en dernier recours. Il faudra que les autres moyens de recherche n’aient pas abouti à un résultat ou que l’évaluation de la situation soit quasiment impossible sans elles.

Ces mesures spéciales ne pourront être menées qu’en cas de soupçon concret de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure. Elles ne concerneront que les domaines du terrorisme, de la prolifération d’armes de destruction massive et de l’espionnage. Avals en cascades nécessaires Avant que l’Office fédéral de police (fedpol) puisse intervenir, il lui faudra l’aval du Tribunal administratif fédéral puis du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui devra consulter le ministre de la défense. Il suffira qu’une seule instance dise « non » pour que les mesures ne puissent pas être appliquées.

S’il y a péril en la demeure, fedpol pourra agir néanmoins tout de suite. Mais si une des instances lui donne ensuite tort, il devra détruire immédiatement le produit de sa recherche.

Les voies de droit seront renforcées. La violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents pourront être portés devant les tribunaux.

A la fin de toute opération, la personne surveillée devra en être informée, sauf si des intérêts publics prépondérants s’y opposent ou que la protection de tiers est compromise.


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