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France : le Sénat approuve un texte sur la création d’une délégation parlementaire pour le renseignement

Xinhua

jeudi 28 juin 2007, sélectionné par Spyworld

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Le Sénat français a adopté mercredi en séance publique un projet de loi présenté par le gouvernement sur l’établissement d’une délégation parlementaire pour le renseignement, destiné à renforcer le contrôle parlementaire sur les services de renseignement.

La commission des lois du Sénat a noté dans son rapport sur le projet de loi que la France était l’"une des rares démocraties à ne pas disposer d’instance parlementaire chargée de suivre, selon des modalités adaptées, l’activité des services de renseignement".

Le texte prévoit la création d’une délégation parlementaire composée de députés et de sénateurs de la majorité et de l’opposition, habilitée à connaître des informations classifiées sur l’activité générale, le budget et l’organisation des services de renseignement relevant des ministères de la Défense et de l’Intérieur.

La délégation pourrait procéder à l’audition périodique des ministres et directeurs des services de renseignements, sans toutefois pouvoir accéder aux informations concernant les activités opérationnelles de ces services, afin de préserver la confidentialité de certaines activités, selon le projet de loi.

Le texte doit être approuvé par l’Assemblée nationale, avant d’être signé par le président de la République, pour entrer en vigueur.


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