lundi 23 octobre 2017

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L’Europe obtient des garanties sur le transfert des données par Swift

La Tribune.fr

vendredi 29 juin 2007, sélectionné par Spyworld

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Suite à une polémique apparue en juin 2006, la Commission européenne indique avoir désormais l’assurance que la communication des données bancaires vers les Etats-Unis se fera dans le strict cadre de la lutte anti-terroriste.

La Commission européenne estime avoir dorénavant l’assurance que les transferts de données bancaires par la société Swift aux autorités américaines se feront dans le strict cadre de la lutte anti-terroriste. "L’Union européenne a maintenant les garanties nécessaires que le Trésor américain utilise les données qu’il reçoit du serveur informatique américain de Swift d’une manière qui prend en compte les principes européens de protection des données", affirme le commissaire à la Justice Franco Frattini.

Créée en 1973, Swift est une société coopérative de droit belge basée près de Bruxelles. Détenue par environ 2 200 personnes morales, elle fournit des services de messagerie standardisés et traite les flux financiers de 8.100 institutions dans 207 pays. Pour ses opérations informatiques, Swift a un serveur aux Pays-Bas et par sécurité un serveur jumeau aux Etats-Unis.

Une polémique était née en juin 2006 après que les Etats-Unis eurent déclaré avoir recours au réseau Swift pour espionner illégalement les transactions financières internationales depuis le 11 septembre 2001 dans le but de pister des personnes soupçonnées de terrorisme. Les Européens craignaient notamment que ces données puissent être utilisés à des fins commerciales, voire à des fins d’espionnage économique par les Etats-Unis

Le 28 septembre 2006, la commission belge de la protection de la vie privée a estimé que la société Swift s’était mise en défaut par rapport à la loi belge en coopérant avec les autorités américaines, à l’insu de ses clients. Swift s’est engagée à compte du mois de juillet aux "Safe Harbor principles", ce qui signifie qu’elle s’engage, pour importer des données depuis des pays européens vers les Etats-Unis, à respecter un niveau de protection équivalent à celui en vigueur dans l’Union européenne.

L’Europe va aussi désigner une "éminente" personnalité qui fera un rapport annuel sur le respect par le Trésor américain de ses engagements


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