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Décret portant publication de l’accord général de sécurité entre le Royaume d’Espagne et la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées

Journal Officiel 157 du 8 juillet 2007

lundi 9 juillet 2007, sélectionné par Spyworld

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Article 1

L’accord général de sécurité entre le Royaume d’Espagne et la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 21 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2007.

A C C O R D G É N É R A L D E S É C U R I T É

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D’ESPAGNE CONCERNANT L’ÉCHANGE ET LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES

PRÉAMBULE

La République française et le Royaume d’Espagne, ci-après dénommés « les Parties »,

Souhaitant garantir la protection des informations classifiées échangées entre les deux Etats ou transmises à des organismes commerciaux et industriels de l’un des deux Etats par des voies approuvées, dans l’intérêt de la sécurité nationale et ayant à l’esprit les dispositions figurant au chapitre 4 de l’Accord-cadre conclu entre la République française, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République italienne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux mesures visant à faciliter la restructuration et le fonctionnement de l’industrie européenne de défense, fait à Farnborough le 27 juillet 2000 et ci-après dénommé « Accord-cadre »,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1

Définitions

Les termes suivants sont définis par souci de clarté :

1.1. « Information classifiée » signifie toute information (notamment les connaissances susceptibles d’être communiquées sous quelque forme que ce soit) ou tout Matériel nécessitant une protection contre toute divulgation non autorisée et désigné en tant que tel par une classification de sécurité.

1.2. « Matériel » signifie tout élément ou toute substance à partir duquel/de laquelle des informations peuvent être dérivées et comprend les documents, les équipements, les armes ou composants.

1.3. « Document » signifie toute information enregistrée sous quelque forme physique que ce soit et quelles que soient ses caractéristiques, par exemple un document écrit ou imprimé, un support d’enregistrement informatique, une photographie ou une bande vidéo, une reproduction optique ou électronique de tels enregistrements.

1.4. « Contractant » signifie une personne physique ou une personne morale disposant du pouvoir juridique de conclure des contrats.

1.5. « Contrat » signifie un acte légal conclu entre deux ou plusieurs Contractants et créant et définissant les droits et les obligations applicables entre les parties contractantes.

1.6. « Contrat classé » signifie un Contrat qui contient ou implique des Informations classifiées.

1.7. « ANS/ASD » signifie les Autorités nationales de sécurité/Autorités de sécurité désignées qui sont le ministère, l’autorité ou l’organisme désigné par une Partie comme étant responsable du contrôle, de la coordination et de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de sécurité.

1.8. « Partie d’origine » signifie la Partie, y compris tout autre organisme public/privé placé sous sa juridiction, fournissant les Informations classifiées.

1.9. « Partie destinataire » signifie la Partie, y compris tout autre organisme public/privé placé sous sa juridiction, à laquelle les Informations classifiées sont transmises.

1.10. « Partie d’accueil » signifie la Partie sur le territoire de laquelle est situé l’établissement à visiter.

1.11. « Besoin d’en connaître » signifie la nécessité d’avoir accès aux informations dans le cadre d’une tâche précise et pour l’exécution d’une mission spécifique.

Article 2

Tableau des équivalences

2.1. Aux fins des présentes dispositions, les classifications de sécurité et leurs équivalences dans les deux Etats sont les suivantes :

Nota. - La République française traite et protège les informations portant la mention « DIFUSION LIMITADA » selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées telles que les informations revêtues de la mention « DIFFUSION RESTREINTE ».

============================================= Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,

en bas du document, dans l’encart "version PDF"

JO no 157 du 08/07/2007 texte numéro 13 =============================================

L’Espagne traite et protège les informations non classifiées mais revêtues d’une mention telle que « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la France selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives à la protection des informations « DIFUSION LIMITADA ».

2.2. Des informations exigeant une distribution limitée et des contrôles d’accès peuvent être échangées. Dans ce cas, les mesures de sécurité à appliquer sont déterminées d’un commun accord entre les Parties.

Article 3

Autorités de sécurité compétentes

3.1. Les Autorités gouvernementales chargées de garantir la mise en oeuvre et le contrôle du présent Accord général de sécurité (AGS) sont :

Pour la République française :

Secrétariat général de la défense nationale, 51, boulevard de Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP.

Pour le Royaume d’Espagne :

Secretario de Estado Director del Centro Nacional de Inteligencia, Oficina Nacional de Seguridad, Avda. Padre Huidobro s/n 28023 Madrid.

3.2. Les Autorités susmentionnées s’informent réciproquement des organismes subordonnés responsables des domaines spécifiques, conformément aux dispositions du présent AGS.

Article 4

Restrictions en matière

d’utilisation et de divulgation

4.1. Sauf avis contraire, les Parties destinataires ne divulguent ni n’utilisent, ni ne permettent la divulgation ou l’utilisation de toute Information classifiée qui leur est communiquée, excepté à des fins et compte tenu des restrictions indiquées par ou au nom de la Partie d’origine.

4.2. La Partie destinataire ne transmet à un quelconque Etat tiers ou organisation internationale une quelconque Information classifiée ou un quelconque Matériel, fourni en vertu des dispositions du présent AGS, ni ne divulgue publiquement une quelconque Information classifiée sans l’accord écrit préalable de la Partie d’origine.

4.3. La Partie destinataire respecte les droits de propriété intellectuelle et les secrets de fabrique susceptibles d’être impliqués dans les Informations classifiées.

Article 5

Protection des Informations classifiées

5.1. Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les deux Parties prennent les mesures appropriées aux fins de protection des Informations classifiées transmises, réceptionnées ou créées en vertu des conditions du présent AGS ou de tout Contrat classé résultant du processus de coopération.

5.2. Les Parties s’assurent, notamment par le biais de visites et de contrôles, de la conformité à toute exigence en relation avec leurs règles et réglementations de sécurité nationales portant sur la sécurité des organismes, bureaux et établissements relevant de leur juridiction.

5.3. La Partie d’origine :

a) s’assure que la Partie destinataire est informée de la classification des informations et de toute condition de communication ou restriction imposée à leur utilisation ;

b) s’assure que les documents sont dûmen14.5. Chaque Partie communique rapidement à l’autre Partie toute modification de ses lois et réglementations nationales susceptible d’avoir un effet sur la protection d’Informations classifiées en vertu du présent AGS. Dans ce cas, les Parties se concertent afin d’examiner d’éventuelles modifications au présent AGS. Dans l’intervalle, les Informations classifiées restent protégées conformément aux présentes, sauf demande contraire spécifiée par écrit par la Partie à l’origine des modifications.

14.6. Si besoin est, les ANS/ASD des Parties se consultent au sujet des aspects techniques spécifiques concernant l’application du présent AGS et peuvent convenir d’un commun accord de l’établissement, au cas par cas, de protocoles de sécurité supplémentaires spécifiques en relation avec le présent AGS.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Etat respectif, ont signé le présent AGS.

Fait à Madrid, le 21 juillet 2006, en double exemplaire, en langues espagnole et française, les deux textes faisant également foi.

Pour la République française :

Claude Blanchemaison,

Ambassadeur de France

au Royaume d’Espagne

Pour le Royaume d’Espagne :

Alberto Saiz Cortes,

Directeur du Centre national

de renseignements,

secrétaire d’Etat

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Journal Officiel 157 du 8 juillet 2007

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