mardi 24 octobre 2017

Accueil du site > Renseignement > France > Rapport - Création d’une délégation parlementaire au renseignement

Rapport - Création d’une délégation parlementaire au renseignement

Bernard Carayon, Député

vendredi 20 juillet 2007, sélectionné par Spyworld

logo

L’Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur un projet de loi qui — s’il ne comporte qu’un seul article — constitue une innovation démocratique singulière.

La Vème République a donné à la France des institutions stables en conférant au pouvoir exécutif des prérogatives très étendues, notamment dans les domaines des affaires étrangères et de la défense. Ce cadre constitutionnel a renforcé l’emprise naturelle de l’exécutif dans le domaine du renseignement. En effet, par nature, les services de renseignement vivent d’informations et d’actions le plus souvent confidentielles et doivent parfois utiliser des moyens certes légitimes mais illégaux, rendant ainsi très difficile, voire dangereuse pour les intérêts de l’État et la sécurité de nos agents, la transparence de leurs activités. Cela explique pourquoi les rares tentatives de mise en place d’un suivi parlementaire des services de renseignement se sont heurtées à une ferme fin de non-recevoir par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche.

En novembre 2005, lors de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, le débat sur cette question a pris une nouvelle dimension. Alors que le Parlement s’apprêtait à donner de nouveaux moyens juridiques aux services de renseignement (consultation de fichiers, accès aux données techniques concernant les communications, observation des déplacements internationaux), la spécificité française prenait de plus en plus la forme d’une anomalie difficilement justifiable. La France est la seule grande démocratie à être dépourvue d’un organe parlementaire chargé de suivre l’action des services de renseignement.

Plusieurs parlementaires ont alors proposé la création, par voie d’amendement, d’une telle structure (1). L’objectif était d’obtenir, pour la première fois, un accord du Gouvernement sur le principe même d’un suivi parlementaire des services de renseignement. Accord donné, avec clarté, par Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui s’exprimait au nom du Gouvernement.

Le préalable de l’opposition de principe à la mise en place d’un suivi parlementaire étant levé, il devenait possible de réfléchir dans la sérénité aux modalités de celui-ci, afin de mettre en place un suivi efficace, utile et équilibré entre les impératifs de la confidentialité et ceux du contrôle démocratique : droits de l’État contre état de droit. Le suivi parlementaire ne doit en aucune manière entraver l’action des services de renseignement et réduire leur efficacité. Par ailleurs, ce souci est également une marque de pragmatisme : votre rapporteur estime que l’efficacité exige une confiance réciproque.

Ainsi, compte tenu de l’engagement pris par le ministre d’État qu’un projet de loi créant un contrôle parlementaire du renseignement serait rapidement déposé, les différents amendements furent alors retirés par leurs auteurs afin de mettre en place ce contrôle dans les meilleures conditions, c’est-à-dire en prenant en compte les opinions de tous les acteurs concernés et après avoir trouvé des solutions répondant aux différentes incertitudes juridiques qui se posaient.

En effet, votre rapporteur a toujours considéré qu’il ne serait pas raisonnable de souscrire à une approche anglo-saxonne, soumettant les services de renseignement au contrôle permanent et pointilleux du Parlement. Pour autant, dès 2002, votre rapporteur considérait aussi que « si le renseignement est l’affaire de l’exécutif, le Parlement peut néanmoins s’interroger légitimement sur les conditions de fonctionnement des services, les moyens techniques dévolus, l’orientation des missions, les modes de recrutement et le statut des personnels civils et militaires » (2).

Un projet de loi a ainsi été déposé dès le 8 mars 2006 sur le bureau de l’Assemblée nationale, et renvoyé à la commission des Lois qui désigna un rapporteur. Cependant, compte tenu de l’encombrement du calendrier parlementaire, il n’a pu être inscrit à l’ordre du jour avant la fin de la XIIème législature.

Pour autant, le nouveau Gouvernement a exprimé sa détermination de le voir aboutir en redéposant un projet de loi identique, le 5 juin dernier, sur le bureau du Sénat (3) — qui l’a examiné dès le 28 juin — et en inscrivant son examen à l’ordre du jour de la session extraordinaire.

Lire tout le rapport


INTRODUCTION 5

I. POURQUOI FAUT-IL INSTITUER UN SUIVI PARLEMENTAIRE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT ? 7

A. UN SUIVI NÉCESSAIRE 7

1. Des services indispensables, aux pouvoirs étendus 7

2. L’exigence d’une information démocratique 12

B. LE CARACTÈRE INACHEVÉ DES PROCÉDURES ACTUELLES DE CONTRÔLE 15

1. Les modalités de suivi des services de renseignement sont insuffisantes 15

2. La mise en place d’un suivi parlementaire : une idée ancienne toujours écartée 17

C. UNE ANOMALIE PARMI LES DÉMOCRATIES 18

1. L’exemple difficilement transposable du Congrès américain 18

2. Des contrôles parlementaires spécifiques existent partout en Europe 20

II. COMMENT CONCILIER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE AVEC LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ ? 22

A. LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE : UN OUTIL ADAPTÉ 22

1. L’inadéquation des autres options envisageables 22

2. La pertinence de la formule de la délégation parlementaire 23

B. DES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES DANS LA MISE EN œUVRE DE LA DÉLÉGATION 25

1. Le respect de la confidentialité 25

2. L’encadrement du champ d’activité 26

DISCUSSION GÉNÉRALE 29

EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE 31

Article unique (art. 6 nonies [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) : Création d’une délégation parlementaire au renseignement 31

TABLEAU COMPARATIF 47

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 51

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 53

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 55


PDF - 420.2 ko
Rapport - Création d’une délégation parlementaire au renseignement
Version PDF

Envoyer : Newsletter Imprimer : Imprimer Format PDF : Enregistrer au format PDF PartagerPartager :