jeudi 14 décembre 2017

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Révision partielle de l’ordonnance sur les services de renseignement

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mercredi 29 août 2007, sélectionné par Spyworld

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Mercredi, 29 août 2007, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur l’organisation des services de renseignement au sein du DDPS (Orens) et de l’ordonnance sur la guerre électronique (OGE). Ces révisions ont été effectuées conformément aux décisions prises auparavant par le gouvernement concernant la conduite politique et les compétences au sein des services de renseignement.

Le 31 janvier 2007, le Conseil fédéral avait discuté la conduite politique et la collaboration entre les services de renseignement et fixé une nouvelle répartition partielle des compétences en rapport avec les activités de ces services.

Il s’agissait en particulier de renforcer la conduite politique des services de renseignement, la compétence pour certaines affaires devant dès lors être assumée par le Conseil fédéral et non plus par la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. Le Conseil fédéral avait alors décidé qu’à cet effet, l’Orens et l’OGE devaient être révisées.

La révision partielle de l’Orens et de l’OGE prévoit, d’une part, que le mandat de base du SRS devra dorénavant être soumis tous les cinq ans au Conseil fédéral pour approbation et que, d’autre part, les membres de l’autorité de contrôle indépendante (ACI) seront nouvellement nommés par le Conseil fédéral et que l’ACI présentera à l’avenir un rapport annuel au chef du DDPS et au chef du DFJP, le chef du DDPS étant chargé d’informer le Conseil fédéral.

En janvier, le Conseil fédéral avait également approuvé une politique pour les services de renseignement, qui précise et définit le rôle de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité concernant les activités de ces services. Il a aussi approuvé un rapport à l’attention du Parlement sur la question des bases légales générales pour ces services.


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