mardi 24 octobre 2017

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Anonymat des internautes : la Cour Suprême favorable aux fournisseurs d’accès

AFP

mardi 12 octobre 2004, sélectionné par Spyworld

WASHINGTON, 12 oct (AFP) - La Cour Suprême des Etats-Unis a refusé mardi d’examiner la décision d’une cour d’appel ayant jugé que le fournisseur d’accès à internet Verizon n’avait pas à divulguer le nom de ses abonnés soupçonnés de piratage.

La plus haute cour américaine est saisie chaque année de quelque 8.000 affaires et décide, de manière discrétionnaire, de statuer sur environ 80 des litiges qui lui sont soumis.

"Le refus de la Cour Suprême de ré-examiner cette affaire donne ainsi à la décision équilibrée de la cour d’appel valeur de loi", s’est félicitée Wendy Seltzer, juriste à la Electronic Frontier Foundation, une organisation de défense des droits des internautes.

Le 19 décembre, la cour d’appel de Washington avait contredit une décision précédente obligeant Verizon à révéler le nom de quatre de ses abonnés internet soupçonnés d’être des pirates de musique, dont l’un aurait téléchargé plus de 600 titres en une seule journée.

L’affaire avait été lancée par l’association représentant l’industrie américaine du disque (RIAA), qui avait saisi ensuite la Cour Suprême.

Elle a fait grand bruit dans le monde de l’internet, attaché au sacro-saint principe de l’anonymat de l’utilisateur.

"Cette décision signifie que les détenteurs de droits d’auteur ou leurs représentants — ou même des imposteurs — ne seront pas autorisés à obtenir des informations personnelles au sujet d’internautes en remplissant simplement un formulaire auprès d’un employé", s’est félicitée Sarah Deutsch, vice-présidente de Verizon, dans un communiqué.


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