mercredi 13 décembre 2017

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Loi contre les terroristes : les conservateurs devront jouer de prudence

Presse Canadienne

vendredi 14 septembre 2007, sélectionné par Spyworld

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Deux experts en législation sur la sécurité nationale estiment que le gouvernement conservateur devra faire preuve de prudence dans la réécriture de la loi sur la déportation des terroristes présumés et pourrait s’inspirer du processus utilisé par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, l’organisme civil qui supervise les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Selon le professeur de l’Université d’Ottawa Craig Forcese et l’avocat Lorne Waldman, les législateurs devraient prendre exemple sur le processus d’audiences à huis clos utilisé pour traiter les plaintes des citoyens contre SCRS. Ils font valoir que ce système pourrait facilement être adapté aux audiences pour les certificats de sécurité en Cour fédérale.

Les controversés certificats de sécurité permettent la détention ou l’expulsion d’étrangers et de résidents permanents considérés comme dangereux, sur la base de simples soupçons raisonnables. Ces soupçons émanent d’informations secrètes récoltées par le SCRS, entendues à huis clos par un juge de la Cour fédérale et jamais dévoilées aux suspects.

La Cour suprême du Canada a statué en février que les personnes visées par des certificats de sécurité n’avaient pas suffisamment accès à la preuve contre elles et que cela constituait une violation de leurs droits fondamentaux, accordant du même coup un an au gouvernement pour réécrire sa loi à ce sujet.


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