lundi 23 octobre 2017

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Le texte créant une délégation du renseignement adopté

Reuters

mardi 25 septembre 2007, sélectionné par Spyworld

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Le Parlement français a adopté définitivement mardi le projet de loi qui crée une "délégation parlementaire au renseignement" dont le but est de permettre aux députés et sénateurs de s’informer sur le fonctionnement des services secrets tout en préservant la confidentialité de leurs actions.

Le Sénat a en effet voté, en deuxième lecture, le texte tel que l’Assemblée l’avait voté le 26 juillet. Il est donc définitivement adopté par le Parlement.

Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour. L’opposition de gauche s’est abstenue sur ce texte qu’elle juge "insuffisant".

Le projet de loi présenté par Roger Karoutchi, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, traduit un engagement pris en 2005 par Nicolas Sarkozy alors qu’il était ministre de l’Intérieur.

La délégation, commune à l’Assemblée et au Sénat, sera composée de huit parlementaires : quatre députés et quatre sénateurs dont les présidents des commissions de la Défense et des Lois des deux assemblées qui seront membres de droit.

La délégation aura pour mission "de suivre l’activité générale et les moyens des services de renseignement". Ses travaux seront "couverts par le secret de la défense nationale," ses membres étant "astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités".


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