jeudi 19 octobre 2017

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Adoption de la loi sur la délégation parlementaire au renseignement

Laurent Zecchini, le Monde

mercredi 26 septembre 2007, sélectionné par Spyworld

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Le projet de loi créant une délégation parlementaire au renseignement a été définitivement adopté, mardi 25 septembre. Le Sénat a voté en deuxième lecture un texte identique à celui de l’Assemblée. Cette délégation sera composée de quatre députés et quatre sénateurs, les présidents des commissions de la défense et des lois étant membres de droit. Sa mission sera "de suivre l’activité et les moyens des services de renseignements". Ses membres seront astreints au respect du secret de la défense nationale "pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance".

La France restait l’une des rares démocraties à être dépourvue d’un organe parlementaire de ce type. La correction de cette anomalie constitue un premier pas, mais la réorganisation, et surtout la coordination des services de renseignement, reste à faire. Cette remise en ordre des "services", qui pourrait prendre la forme d’un Conseil national du renseignement sous la tutelle de l’Elysée, apparaît d’autant plus nécessaire avec la présidentialisation accrue du régime.

De source proche de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), on se félicite de la création de la délégation parlementaire, laquelle constitue une avancée vers l’objectif d’un "encadrement juridique de l’activité des services". "Il est quand même étonnant que les journalistes disposent d’une loi sur la presse qui protège leurs sources, et que la communauté du renseignement en soit dépourvue", observe-t-on de même source.

La DGSE a déjà de nombreux contacts avec les parlementaires, via les commissions de la défense et des finances. Elle voit un avantage à ce que ces relations soient "formalisées" et rendues plus "lisibles", d’autant plus qu’elles seront "encadrées".

La délégation parlementaire sera autorisée à "connaître des informations ou des éléments d’appréciation" relatifs aux services de renseignement, "à l’exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement". Elle établira un rapport annuel qui sera remis au président de la République, et rendu public.


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