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Décision portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)

J.O n° 233 du 7 octobre 2007

dimanche 7 octobre 2007, sélectionné par Spyworld

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Le directeur de la surveillance du territoire,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 82-1100 du 2 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, alinéa 3 ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2000 fixant l’organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire ;

Vu la décision du 20 août 2007 modifiée portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire),

Décide :

Article 1

La décision du 20 août 2007 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente décision.

Article 2

Le I de l’article 2 est ainsi rédigé :

« I. - Délégation est donnée à M. Thierry Matta, commissaire divisionnaire, à Mme Régine Louet, commissaire divisionnaire, à Mme Isabelle Guilloteau, commissaire divisionnaire, à M. Thierry Bayle, attaché d’administration de l’intérieur, et à M. Thierry Marlier, commandant de police, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

Article 3

Le VI de l’article 2 est ainsi rédigé :

« VI. - Délégation est donnée à M. Marc de Gantes, commissaire divisionnaire, à M. François Gaillard, commissaire principal, à M. Philippe Azimont, commissaire principal, et à Mme Florence Lalanne, attachée d’administration de l’intérieur, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

Article 4

Le IX de l’article 2 est ainsi rédigé :

« IX. - Délégation est donnée à M. Jean-François Fauroux, commissaire divisionnaire, et à Mme Christelle Petitjean-Wilt, attachée d’administration de l’intérieur, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

Article 5

Le X de l’article 2 est ainsi rédigé :

« X. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Risterucci, commissaire de police, et à MM. Jean-Luc Tondu et Jean-Philippe Pluquet, commandants de police, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Levallois-Perret, le 4 octobre 2007.

B. Squarcini


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