samedi 21 octobre 2017

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Naissance officielle d’un contrôle parlementaire des "services"

Pascal Junghans, la Tribune.fr

mercredi 10 octobre 2007, sélectionné par Spyworld

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La France dispose depuis ce matin, d’un contrôle de ses services de renseignement par les élus. Tous les autres pays démocratiques disposent d’une telle surveillance depuis longtemps.

La loi créant un contrôle parlementaire des services de renseignement vient de paraître au Journal Officiel de ce jour, mercredi 10 octobre 2007. Désormais, une délégation de quatre députés et quatre sénateurs vérifiera l’activité des "services" en France. Elle sera composée de quatre membres de droit, les présidents des commissions de la Défense et des affaires de sécurité intérieure de l’Assemblée nationale et du Sénat. Quatre autres seront choisis de manière à assurer une représentation de l’opposition dans la délégation. Celle-ci publiera chaque année un rapport qui ne pourra faire état d’aucun élément protégé par le secret défense.

La loi précise les services concernés par le contrôle. Ce sont ceux "placés sous l’autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget". Toutefois, la loi ne donne pas leurs noms précis. Le projet de loi déposé par le gouvernement en juin citait trois services dépendant du ministère de la Défense, la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction du renseignement militaire (DRM), la Direction de la protection du secret de la Défense (DPSD). Il ajoutait ceux de deux services dépendant du ministère de l’intérieur, la Direction centrale des renseignements généraux (DCRG) et la Direction de la sécurité du territoire (DST).

Les parlementaires ont ajouté à cette liste les services de renseignement dépendant de Bercy. Il devrait s’agir notamment de la Direction nationale de recherche et d’enquêtes douanières (DNRED) et de Tracfin. Ceux-ci disposent notamment de la possibilité d’engager des écoutes administratives.

Ce contrôle, souvent proposé depuis les années 70, a été rendu nécessaire par le rapprochement de la DCRG et de la DST, donnant naissance à un futur service unique de renseignement intérieur pouvant inquiéter le citoyen. Les préoccupations internationales ont pesé. La France est le dernier pays démocratique à mettre en place un contrôle parlementaire. Les Pays-bas en disposent d’un depuis 1952. Les Etats-Unis ont franchi la pas en 1976. Mais ces contrôles n’ont jamais empêché des dérapages de certains membres des services de renseignements.


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