lundi 18 décembre 2017

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Projet de loi de finances pour 2008 - Défense - Audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense

Sénat.fr

dimanche 14 octobre 2007, sélectionné par Spyworld

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Puis la commission a procédé à l’audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense, responsable du programme « soutien de la politique de défense » dans le projet de loi de finances pour 2008.

M. Christian Piotre a indiqué que les crédits inscrits au programme 212 consacré au « soutien de la politique de défense » s’élèveraient en 2008 à 3,4 milliards d’euros, soit près de 10 % des crédits de la mission « Défense ».

S’agissant des mesures d’effectifs, le programme verra la suppression de 218 emplois équivalent temps plein travaillé correspondant à des postes non pourvus et celle de 109 autres emplois équivalent temps plein travaillé (59 militaires et 50 civils) au titre du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Le rééquilibrage des crédits affectés à la masse salariale entre les différents programmes se traduit, pour le programme 212, par une contribution de 50 millions d’euros. Avec l’ajustement opéré en 2008, chaque responsable de programme doit désormais disposer d’une enveloppe lui permettant de pleinement jouer le rôle que lui confie la LOLF en matière de gestion de la masse salariale. Enfin, les crédits du titre 2 incorporent une augmentation de 83 millions d’euros au titre de la subvention d’équilibre du fonds spécial des pensions des ouvriers industriels de l’Etat.

Au titre des crédits de fonctionnement, une mesure d’économie de près de 10 millions d’euros est inscrite au programme 212.

Le programme est également affecté par des mesures de périmètre, du fait notamment de l’extension à 195 nouveaux immeubles de la pratique des loyers budgétaires qui s’élèveront en 2008 à plus de 153 millions d’euros, soit 86 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2007.

En ce qui concerne l’emploi des crédits, le secrétaire général pour l’administration a estimé que trois actions du programme méritaient d’être soulignées.

Il a mentionné en premier lieu les mesures en faveur du personnel. Les mesures en faveur de la condition militaire découleront de la poursuite des plans déjà engagés pour un montant de 41,3 millions d’euros (plan d’amélioration de la condition militaire, fonds de consolidation de la professionnalisation, plan d’adaptation des grades aux responsabilités) et d’aménagements de la grille indiciaire pour 44,8 millions d’euros. Il s’agit de faire suite aux recommandations du Haut comité de la condition militaire en visant dans un premier temps les catégories pour lesquelles ces mesures n’impliquent aucune révision statutaire, en l’occurrence les militaires du rang et les jeunes sous-officiers. L’effort en faveur des personnels civils sera accentué, avec une majoration de 15,9 millions d’euros. Les crédits d’action sociale atteindront 90 millions d’euros répartis sur quatre types d’interventions : la vie personnelle et familiale (garde d’enfant, secours), la vie professionnelle (prêts logement, aide aux études, aides à la mobilité, prestation restauration), la contribution aux vacances et les actions de soutien au réseau social. L’accent sera particulièrement mis sur le plan « petite enfance », avec l’augmentation du nombre de places de crèche.

La politique immobilière constitue le deuxième grand volet du programme et bénéficie de 905 millions d’euros en autorisations d’engagement et 945 millions d’euros en crédits de paiement. Ces dotations iront à la mise aux normes d’infrastructures techniques, notamment les centres d’essai de la Direction générale de l’armement (DGA), à la réalisation d’infrastructures opérationnelles en vue de l’arrivée de nouveaux matériels (Rafale, NH 90, Tigre, M51), au transfert de certains organismes (Ecole nationale supérieure des techniques avancées ; Etat-major de l’armée de terre) et à l’adaptation de l’offre de logements.

Enfin, les actions de rationalisation des systèmes d’information, d’administration et de gestion seront dotées de 114 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 120 millions d’euros de crédits de paiement. Les principales mesures prévues en 2008 auront pour objectif d’assurer la réalisation du système d’information unique de la SIMMAD (structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense), de refondre les systèmes d’information en ressources humaines, de mettre en oeuvre le projet Louvois, logiciel unique à vocation interarmées pour le paiement des soldes, et de réaliser le système d’information du contrôle des exportations SIEX 2.

M. Christian Piotre a ensuite évoqué plusieurs « grands chantiers » auxquels travaille le secrétariat général pour l’administration.

Il s’agit tout d’abord de la révision des statuts particuliers dans le prolongement du nouveau statut général des militaires et de la révision des grilles indiciaires qui y est liée.

Il s’agit ensuite de l’adaptation du dispositif de reconversion pour enrayer la détérioration des résultats constatée entre 2003 et 2006. Les axes retenus visent à davantage personnaliser le dispositif et à mieux aider les personnels comptant moins de 4 ans de service, non couverts par l’obligation légale de reconversion, à optimiser le fonctionnement de la chaîne de reconversion, à améliorer la reconnaissance des qualifications militaires par les autres fonctions publiques et à développer le partenariat du ministère de la défense avec les entreprises.

Un troisième chantier concernera la politique de l’environnement et du développement durable, pour laquelle beaucoup de progrès ont déjà été accomplis. L’action du ministère sera amplifiée dans le cadre d’un plan d’action « environnement ».

La mise en oeuvre de la comptabilité générale est également un enjeu majeur pour le ministère de la défense, dont les actifs bruts sont évalués à 130 milliards d’euros et qui rassemble 98 % des actifs incorporels de l’Etat, 80 % des immobilisations et 98 % des stocks. La Cour des comptes a relevé à ce titre l’inadaptation des systèmes d’information financière du ministère, l’insuffisance des dispositifs de contrôle et d’audit internes et la nécessité de définir une mode de valorisation pertinent des actifs, notamment des équipements militaires.

Enfin, le secrétariat général pour l’administration est pleinement impliqué dans la révision générale des politiques publiques. La fonction infrastructure, le service des moyens généraux, la direction du service national et la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont particulièrement concernés.

En conclusion, M. Christian Piotre a estimé que les moyens dévolus au programme « Soutien de la politique de défense » pour 2008 permettraient de poursuivre les efforts entrepris depuis le début de la loi de programmation.

Il a observé que le projet de budget n’anticipait pas sur les conclusions de la commission du Livre blanc, mais que ce programme serait au coeur de certains enjeux de la réflexion en cours, à travers notamment la politique immobilière et l’environnement social des armées. Considérant qu’il faudrait redéfinir l’allocation des ressources entre les quatre grands domaines que sont les équipements, les personnels, l’activité et les organisations, il a souligné le poids des contraintes spécifiques à chacun de ces domaines. En matière d’équipements, le besoin de modernisation est évident. En matière de personnel, le coût de la ressource humaine ne cesse de croître, et avec le budget 2008, ce seront près de 500 millions d’euros supplémentaires qui auront été introduits dans la base budgétaire du ministère au titre de l’amélioration de la condition militaire au cours de la loi de programmation. Cet effort ne pourra en aucun cas être réduit compte tenu de la situation déjà tendue du recrutement, notamment dans l’armée de terre, et des perspectives du marché du travail. Les crédits relatifs à l’activité demeurent très contraints du fait de la pression exercée par les opérations extérieures, des coûts croissants de carburants et des ressources toujours plus importantes affectées à la mise aux normes des infrastructures. Enfin, les organisations engendrent des coûts très lourds en personnel et en fonctionnement. Il sera indispensable de les optimiser.

A la suite de cet exposé, M. Didier Boulaud a observé que le coût de la professionnalisation avait été, en son temps, mis en exergue par la mission d’information sur le service national présidée en 1996 par Philippe Seguin. Il s’est demandé dans quelle mesure les opérations extérieures ne compensaient pas en partie l’impossibilité de pleinement réaliser les objectifs en matière d’entraînement. Il a ensuite demandé des précisions sur le bilan de la mise en place du service des infrastructures de défense, sur l’externalisation de la gestion des véhicules de la gamme commerciale, sur les progrès réalisés en matière de rationalisation des systèmes d’information et de gestion et sur la réduction des crédits de fonds de concours attendus sur le programme 212 en 2008. Il a souhaité savoir si en l’attente d’éventuelles mesures de restructuration, certaines opérations d’infrastructure programmées allaient être suspendues.

M. André Trillard s’est interrogé sur les moyens de préserver un recrutement de qualité dans les années à venir, compte tenu des perspectives démographiques. Il a demandé des précisions sur les opérations immobilières concernant l’Ecole nationale supérieure des techniques avancées et l’Etat-major de l’armée de terre.

M. Robert Del Picchia a demandé des précisions sur l’évolution du nombre d’ouvriers d’Etat. Il s’est également demandé si les progrès de la féminisation permettaient d’atténuer les difficultés de recrutement.

M. Christian Piotre a apporté les précisions suivantes :

- les missions assurées en opérations extérieures ne donnent pas toujours aux militaires l’occasion de se former à l’utilisation des matériels de combat qui sont en dotation dans leurs unités, comme les chars ou les pièces d’artillerie ; de ce fait, elles ne sauraient remplacer l’entraînement réalisé au sein des unités ;

- la mise en place du service des infrastructures de la défense a permis d’engager la réorganisation administrative des différents services et établissements, notamment en Ile-de-France ; elle pose la question d’une harmonisation des statuts des ingénieurs militaires et des responsabilités qui doivent leur être confiées au regard de celles des personnels civils ; l’emploi des crédits d’infrastructure a été grandement amélioré, l’ajustement de la programmation en fonction de l’état d’avancement des opérations dans chaque armée ayant permis d’atteindre un taux de consommation des crédits de l’ordre de 100 %, alors qu’auparavant le montant des crédits non consommés atteignait 70 à 80 millions d’euros chaque année ; le service n’a plus vocation à exercer des travaux en régie, le recours à des entreprises extérieures devant pouvoir être systématisé ;

- l’externalisation de la gestion des véhicules de la gamme commerciale se déroule de manière satisfaisante et sur 900 emplois appelés à disparaître, seuls 90 cas appellent un traitement particulier ;

- la direction générale des systèmes d’information et de communication (DGSIC) est désormais en ordre de marche ; l’effort de rationalisation a d’ores et déjà été engagé ; ainsi, en matière de ressources humaines, les systèmes d’information sont passés de 162 il y a trois ans à une soixantaine cette année et ils seront ramenés à une cinquantaine l’an prochain ;

- les prélèvements sur salaires au titre du logement ne sont plus comptabilisés au budget de la mission « Défense », ce qui explique la diminution des crédits de fonds de concours en 2008 ;

- au cours des années à venir, les armées vont effectivement être engagées dans une compétition très vive pour le recrutement de personnels ;

- le taux de féminisation des emplois militaires s’établit actuellement entre 15 et 17 % ;

- le transfert de l’Etat-major de l’armée de terre à l’Ecole militaire implique la destruction de garages automobiles et du manège, qui sera reconstruit ; le futur bâtiment ne dépassera pas la hauteur des bâtiments alentour, ce qui implique de réaliser des locaux en sous-sol ; l’opération s’effectue sous le contrôle de l’architecte des bâtiments de France et des échanges d’information réguliers ont lieu avec les associations de riverains ; la remise en valeur du site de l’Ecole militaire pourrait être envisagée en exploitant toutes les possibilités offertes par la loi sur le mécénat, à l’image des solutions retenues pour le Musée de l’armée ou l’hôtel de la Marine ;

- aucun projet n’est actuellement arrêté pour le site qui sera libéré par l’Ecole nationale supérieure des techniques avancées ; le ministère de la défense n’envisage pas de réutiliser ces locaux ;

- sur près de 80 000 personnels civils, le ministère de la défense compte près de 30 000 ouvriers d’Etat, ce qui représente une forte diminution au cours des dernières années ; le recrutement de personnels sous statut d’ouvriers d’Etat n’est envisagé que pour des métiers ou fonctions extrêmement spécifiques auxquels ce statut est adapté ;

- la programmation des crédits d’infrastructure vise essentiellement des opérations dont la réalisation est inéluctable, quelles que soient les conclusions du Livre blanc et les mesures de restructurations éventuelles qui en résulteraient ; les opérations susceptibles d’être suspendues d’ici l’annonce éventuelle de restructurations ne pourraient concerner que des mises aux normes d’installations existantes, et non le lancement d’opérations nouvelles.


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