dimanche 17 décembre 2017

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Certificats de sécurité : quel scandale ?

Yves Boisvert, la Presse

vendredi 26 octobre 2007, sélectionné par Spyworld

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Lundi, le gouvernement conservateur a redessiné les certificats de sécurité. Dans les minutes qui ont suivi, les conservateurs se faisaient critiquer fortement par les groupes de défense des libertés civiles.

On peut pourtant difficilement être surpris. Le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, n’a fait qu’appliquer à la lettre le jugement de la Cour suprême, rendu l’hiver dernier.

Ce jugement, accueilli triomphalement comme une « grande victoire » par Adil Charkaoui, était pourtant limpide : l’État a parfaitement le droit d’établir un régime d’exception pour expulser des étrangers pouvant représenter une menace pour la sécurité nationale.

Les certificats ne sont pas à bannir, ils sont à améliorer, en somme. C’est ce qu’a fait le gouvernement Harper.

La Cour suprême traçait la voie on ne peut plus clairement : rayez l’ancien modèle et copiez le modèle britannique. Les juges ont donné un an à Ottawa pour le faire. Et voici donc, au bout de huit mois, la nouvelle copie.

On peut ne pas l’aimer. Elle est d’ailleurs haïssable par certains aspects. Mais il n’y a aucune option parfaite dans ce domaine.

Le certificat de sécurité, une invention vieille de 30 ans, appartient au droit de l’immigration. C’est une mesure exceptionnelle, utilisée 27 fois en tout, dont cinq fois depuis le 11 septembre 2001.

Il consiste en une déclaration que la personne (un non-citoyen) est une menace pour la sécurité nationale. La personne est incarcérée. Un juge examine alors le dossier et décide si les soupçons sont fondés. Si c’est le cas, la personne sera renvoyée dans son pays d’origine.

Le problème de ces certificats est que ni l’accusé ni son avocat n’ont accès directement à la preuve du Service canadien du renseignement de sécurité. Ils n’ont qu’un résumé incomplet que leur offre le juge. Ils ne peuvent interroger aucun témoin.

C’est en cela qu’ils sont haïssables. Et c’est ce qui fait qu’unanimement, la Cour suprême disait que cette procédure est contraire à notre droit et à nos traditions.

La solution britannique ne règle le problème qu’à moitié : on nomme un avocat indépendant, qui n’est pas l’avocat de la personne visée, mais qui a le droit d’interroger les témoins et de tester la preuve.

Tout aussi unanimement, la Cour suprême disait que cette solution est un compromis acceptable entre le besoin de sécurité nationale et la liberté individuelle. Certes, même en Grande-Bretagne, certains s’en plaignent. Mais on n’a rien trouvé de mieux pour le moment.

Certains renseignements délicats ne peuvent être dévoilés pour protéger les relations confidentielles entre les différents corps de police du monde ; certaines sources doivent demeurer secrètes pour des raisons de sécurité.

On sait d’expérience que les agents de renseignement et les policiers ont tendance à faire entrer beaucoup trop de choses dans le concept de secret. C’est une des surprises qui attendait la juge américaine qui a jugé Zacarias Moussaoui, un des membres du complot du 11 septembre 2001 : plusieurs informations auraient fort bien pu être dévoilées dans une cour sans compromettre la sécurité de qui que ce soit.

Quoi qu’il en soit, l’avocat indépendant pourra examiner le dossier à fond. Si cet avocat est choisi sérieusement, ce sera un mécanisme tampon acceptable.

Mais il n’y aura pas de procédure de type criminel, avec le fardeau de preuve que cela comporte, comme le réclame le NPD.

Si la personne visée commet un crime au Canada, elle sera bien sûr jugée selon le droit criminel. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Il s’agit d’une procédure d’immigration. Il s’agit d’un motif d’expulsion d’un individu non désirable, prérogative parfaitement normale de tout État de droit. Rien ne permet de croire qu’on abuse de cette mesure depuis le 11 septembre au Canada, qui est par ailleurs un des pays les plus généreux, sinon le plus généreux en termes d’immigration.

Il faut bien sûr des éléments de preuve sérieux. Mais on n’a pas à importer la procédure criminelle dans toutes les instances d’immigration.

Reste la question du pays de retour. Si la personne jugée menaçante pour la sécurité nationale risque la torture ou la peine de mort dans son pays d’origine, le Canada se retrouve avec un problème presque insoluble. On ne peut moralement pas envoyer quelqu’un se faire torturer (et je ne parle pas de Saïd Jaziri, expulsé vers un pays qui pratique la torture, mais qui n’est visé par aucune procédure dans son pays, donc pas menacé personnellement).

Mais en même temps, on ne peut libérer une personne jugée suffisamment dangereuse pour devoir être expulsée. On n’a rien trouvé de mieux que la détention indéfinie, éventuellement la surveillance électronique prolongée, avec l’espoir qu’au fil du temps, la menace va s’atténuer.

Mais pour ce qui est des certificats, ils sont là pour rester, et la loi de Stockwell Day n’a rien de scandaleux. Elle respecte pour l’essentiel le jugement de la Cour suprême et cette difficile recherche d’équilibre. Reste à en voir l’application et revisiter la question périodiquement.


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