vendredi 15 décembre 2017

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Un organisme fédéral accuse le SCRS d’avoir violé des droits constitutionnels

Presse Canadienne

vendredi 2 novembre 2007, sélectionné par Spyworld

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Un organisme fédéral de surveillance avance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a violé les droits constitutionnels d’un citoyen et s’est aventuré au-delà de son mandat de sécurité dans le domaine de l’application de la loi.

Dans son rapport annuel déposé aux Communes, mardi, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) indique que l’agence canadienne d’espionnage a "détenu arbitrairement" Mohammed Mansour Jabarah, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ressortissant canadien, Jabarah, est, de l’aveu de tous, membre du réseau terroriste al-Qaïda et chef de la cellule terroriste ayant ourdi des attentats à la bombe contre les ambassades américaines et israéliennes à Singapour et Manille. Son plan ayant été contrarié, il a été appréhendé à Oman, en mars 2002.

"Jabarah est un terroriste mais aussi un citoyen canadien et, si ignobles que soient ses actes, la charte lui confère certains droits fondamentaux", conclut le CSARS dans le document remis à la Chambre des communes.

Des représentants du SCRS se sont rendus à Oman et ont pris des dispositions pour le retour de Jabarah au Canada et son transfert subséquent aux Etats-Unis, puisqu’il ne pouvait être inculpé en vertu du Code criminel canadien.

Aux Etats-Unis, il a plaidé coupable à diverses infractions liées au terrorisme. Il n’a pas encore été condamné et demeure incarcéré.

Le comité de surveillance a examiné cette enquête du SCRS par rapport à la politique opérationnelle et aux procédures de ce dernier, aux instructions ministérielles et aux règles de droit canadiennes applicables, dont la Loi sur le SCRS et la Charte canadienne des droits et libertés.

Le CSARS a aussi obtenu un avis juridique de Gérard LaForest, ancien juge de la Cour suprême du Canada et spécialiste de la charte.

Le comité estime que les décisions de Jabarah - prises sans le bénéfice d’un avis juridique indépendant - l’ont amené à s’incriminer lui-même et à se rendre aux autorités américaines.

"Dans son étude, le CSARS a soulevé des questions quant à la thèse du SCRS voulant que les décisions de Jabarah aient été prises de façon libre et volontaire."

Le CSARS dit croire qu’un tribunal aurait aussi tenu compte d’autres facteurs : l’âge de Jabarah, son état émotif, la possibilité que sa crainte des solutions de rechange ait joué dans son retour d’Oman au Canada, le temps qu’il a passé en compagnie des représentants du SCRS lorsqu’il était au Canada, et les circonstances entourant sa décision de se faire extrader dans un pays étranger.

Le comité s’est fait dire par un enquêteur du SCRS qu’on n’avait pas "fait lecture de ses droits" à Jabarah parce que le SCRS n’est pas un service de police.

"Cette réponse, que le service a par la suite confirmée par écrit, montre une mauvaise compréhension de l’application de la charte à l’exercice des fonctions officielles des représentants du gouvernement."


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