lundi 23 octobre 2017

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Les dérogations à la règle du secret professionnel

Sénat.fr

vendredi 14 décembre 2007, sélectionné par Spyworld

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Le présent article a été adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de notre collègue député Michel Bouvard, avec l’avis favorable du gouvernement.

Il propose d’insérer un article au sein du LPF permettant aux services de renseignement spécialisés des ministères chargés de l’intérieur et de la défense de « demander aux administrations chargées de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts, sans qu’elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout renseignement ou document utile à l’exercice de leurs missions, dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité et de sûreté de l’Etat ».

A. UN RENFORCEMENT DES MOYENS D’ACTION JURIDIQUE DÉJÀ OFFERTS AUX SERVICES DE RENSEIGNEMENT

Le fait de permettre aux services de renseignement de pouvoir consulter des informations enregistrées dans des fichiers administratifs ne constitue pas une innovation juridique majeure.

D’ores et déjà, les services de renseignement ont accès à certaines applications du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales pour prévenir et réprimer les actes de terrorisme. L’article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme permet ainsi aux services spécialisés de renseignement d’accéder aux données enregistrées dans le fichier des passeports, des cartes d’identité, des permis de conduire, des immatriculations ou encore des dossiers des ressortissants étrangers vivant en France.

Le dispositif proposé va donc dans le sens d’un renforcement des moyens d’actions juridiques déjà existants offerts aux services de renseignement pour lutter efficacement contre les atteintes aux intérêts essentiels de la nation.

B. UN OBJECTIF OPÉRATIONNEL PLUS LARGE QUE LA SEULE LUTTE CONTRE LE TERRORISME : LA RÉFÉRENCE AUX INTÉRÊTS NATIONAUX ESSENTIELS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SÛRETÉ DE L’ETAT

Le dispositif proposé ne se borne pas à la seule lutte contre le terrorisme. Son périmètre d’application est plus large dans la mesure où il fait référence à la lutte contre les atteintes aux intérêts nationaux essentiels.

Il s’appuie sur une analyse selon laquelle les menaces qui pèsent contre l’Etat et ses intérêts fondamentaux ne se résument pas au terrorisme.

Les informations que les services fiscaux peuvent apporter aux services de renseignement chargés de protéger ces intérêts essentiels concernent aussi bien les individus (identification, localisation, patrimoine financier, flux financiers...) que les personnes morales (identification des porteurs de parts, évaluation des influences en cours ou prévisibles au sein du capital, flux financiers...).

Le dispositif proposé couvre tous les domaines pouvant intéresser les services de renseignement. De façon non exhaustive, on peut citer les exemples suivants :

- la lutte contre le terrorisme (identification d’individus, de circuits financiers, lutte contre le financement du terrorisme) ;

- le travail sur les sociétés de renseignement privées (SRP), dont certaines, sous couvert de conseil en sécurité, se livrent à des activités d’influence, de piratage ou d’espionnage économique. Dans cette perspective, l’étude financière et fiscale permet de déceler les prises de contrôle de certaines petites SRP par des cabinets dont on sait qu’ils travaillent pour des services étrangers de renseignement ;

- le travail sur les mercenaires. Les renseignements fiscaux permettent de déterminer par qui ces mercenaires sont payés et d’identifier les véritables donneurs d’ordre ;

- la lutte contre la prolifération. Les renseignements fiscaux et financiers sont indispensables pour aider à l’identification des sociétés qui font commerce de matériels à usage dual avec des pays proliférants ou qui vendent des biens soumis à autorisation d’exportation sans se soumettre au contrôle de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG) ;

- le contre-espionnage. Les renseignements fiscaux peuvent grandement aider à identifier, localiser et vérifier le train de vie des agents des services spéciaux étrangers présents sur le territoire national.

C. LES SERVICES DE RENSEIGNEMENT CONCERNÉS

Le dispositif proposé fait référence aux services de renseignements spécialisés des ministères de l’intérieur et de la défense.

S’agissant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, ces services correspondent à la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) et à la direction de la surveillance du territoire (DST). Ces deux directions seront d’ailleurs fusionnées, en 2008, en une direction du renseignement intérieur (DRI).

Au sein du ministère de la défense, les services concernés sont la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction du renseignement militaire (DRM) et la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DSPD).


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