lundi 11 décembre 2017

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Transfert des données passagers : la Cour de justice européenne réfute l’urgence du dossier

Estelle Dumout, ZDNet France

mardi 2 novembre 2004, sélectionné par Spyworld

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Le parlement européen s’indigne des violations de la vie privée qu’implique l’accord d’échange de données des passagers aériens entre l’UE et les États-Unis. Saisie à sa demande, la Cour européenne ne compte toutefois pas accélérer l’étude de ce dossier.

La Cour de justice européenne (CJE) a décidé de ne pas appliquer la procédure d’urgence sur le dossier concernant le transfert, vers les États-Unis, des données de réservation des compagnies aériennes. Cette transmission s’effectue conformément à un accord politique officiel signé entre l’Union européenne et Washington le 28 mai dernier, contre l’avis du Parlement européen.

L’objectif officiel de part et d’autre de l’Atlantique est de lutter contre le terrorisme. Dans ce cadre, l’administration américaine a accès aux informations nominatives (noms, numéro de carte de crédit, numéros de téléphone, historiques des voyages et même préférences alimentaires) contenues dans les "passenger name records" (PNR), les fichiers de réservation des compagnies aériennes. Ces données concernent les voyageurs qui transitent entre l’Union européenne et les États-Unis.

Les députés européens sont cependant opposés à certaines modalités de l’accord. Il considèrent que l’accès à ces données représente « une violation des droits fondamentaux (...) d’un nombre très important de personnes physiques ». Mais le Parlement n’a pas réussi à rallier à ses arguments la Commission ou le Conseil de l’Union européenne. Il a donc demandé l’arbitrage de la plus haute instance judiciaire, à savoir la Cour de Justice.

Une décision rendue sur un accord obsolète ?

Dans une ordonnance rendue le 21 septembre, mais publiée seulement la semaine dernière, les juges ont rejeté la demande de traitement d’urgence. « Les circonstances invoquées (...) n’établissent pas l’existence d’une urgence particulière qui exigerait que la Cour statue sur le recours dont elle est saisie dans les plus brefs délais », écrivent-ils. C’est l’organisation britannique Statewatch qui a remarqué début novembre l’existence de ce document (consultable au format PDF).

« En particulier, il y a lieu de constater que le nombre important des personnes potentiellement concernées par la collecte et le transfert des données PNR en exécution de l’accord n’est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée », poursuit l’ordonnance.

« Cette décision signifie que la Cour va suivre la procédure normale dans cette affaire, si bien qu’il est improbable qu’elle soit examinée et qu’une décision soit rendue avant deux ou trois ans », explique à ZDNet Tony Bunyan, le directeur de l’ONG. « Alors que l’accord actuel avec les États-Unis est valable pour trois ans », note-t-il.

Le groupe de travail "G29", qui réunit les 25 commissaires européens en charge de la protection des données, avait déjà souligné que sur les 34 types d’informations concernées par l’accord du 28 mai, seules 19 étaient à ses yeux « acceptables » pour un transfert d’office.

Par ailleurs, en l’absence d’un filtrage à la source et d’un système "push" efficace, les autorités américaines ont toujours un accès direct à l’ensemble des dossiers PNR (contenant 39 champs et non 34), tels qu’ils se trouvent archivés dans les serveurs de la centrale de réservation Amadeus, à Madrid. Ce que bon nombre de passagers ignorent toujours en prenant l’avion.

Pourtant, le G29 a adopté le 30 septembre une dernière recommandation sur le transfert des données PNR (lire le fichier PDF). Elle porte sur les informations que les compagnies aériennes doivent communiquer aux passagers avant toute réservation de billet. Ce texte n’évoque toutefois que partiellement la question du filtrage à la source.

Avec Jerome Thorel


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