dimanche 22 octobre 2017

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Réforme de la loi sur l’accès public aux documents gouvernementaux : "une avancée importante, mais tardive", constate Reporters sans frontières

RSF.org

lundi 7 janvier 2008, sélectionné par Spyworld

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Reporters sans frontières se félicite de l’entrée en vigueur, le 31 décembre 2007, de la réforme de la loi sur la liberté d’information (“Freedom of Information Act”, FOIA), qui facilite l’accès du public aux informations relatives à l’action du gouvernement fédéral. L’organisation regrette néanmoins une promulgation aussi tardive du texte, au terme d’un double mandat présidentiel peu respectueux de l’esprit de la nouvelle loi.

“Le texte amendé constitue une avancée importante, mais tardive. Il représente un indéniable progrès en ce qu’il promeut plus de transparence et favorise un meilleur contrôle citoyen de l’action de l’État. Cette réforme consacre également les efforts du Congrès américain face à un gouvernement enclin à la dissimulation. Elle ne saurait cependant faire oublier l’atmosphère d’opacité liberticide dans laquelle les États-Unis ont plongé à la suite des attentats du 11 septembre 2001. La Maison Blanche et l’administration fédérale doivent respecter une plus grande ouverture concernant certains dossiers sensibles comme ceux de Guantanamo et des prisons secrètes de la CIA, sur lesquels l’hermétisme et le blocage à l’information ont été la règle”, a déclaré Reporters sans frontières.

La réforme de la loi, approuvée à l’unanimité par le Congrès et promulguée, le 31 décembre 2007, par le président George W. Bush, instaure notamment la mise en place d’un service de suivi des demandes du public auprès des agences fédérales, une ligne téléphonique d’assistance aux demandeurs et surtout un médiateur, chargé de régler les différends entre les citoyens et l’administration publique. Par ailleurs, la nouvelle loi contraint les agences gouvernementales à s’acquitter des frais de justice des demandeurs déboutés de leur requête, dont le délai d’examen est fixé à trois semaines. Elle s’appuie, enfin, sur une définition large du statut de journaliste pour autoriser l’accès gratuit aux documents publics. Au bout du compte, les agences fédérales seront sommées de révéler l’information hormis en cas de risque majeur pour la sécurité nationale.

Le nouveau texte de la FOIA traduit la volonté du Congrès américain de contrecarrer les pratiques hermétiques de l’actuelle administration, une volonté déjà manifestée, en octobre 2007, avec l’approbation par la Chambre des représentants d’une loi bouclier sur la libre circulation de l’information (“Free Flow of Information Act”), qui garantit aux journalistes le secret des sources au niveau fédéral. L’initiative parlementaire arrive à moins d’un an de l’élection présidentielle et au lendemain de la destruction, en décembre 2007, par la CIA, de vidéos d’interrogatoires de prisonniers suspectés de terrorisme, pour certains détenus à Guantanamo. La justice avait pourtant ordonné la conservation de ces enregistrements compromettants. Une enquête criminelle concernant cette affaire est ouverte depuis le 2 janvier 2008.


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