lundi 23 octobre 2017

Accueil du site > Renseignement > International > Les pratiques des services secrets au banc des accusés

Les pratiques des services secrets au banc des accusés

Laura-Julie Perreault, la Presse

vendredi 1er février 2008, sélectionné par Spyworld

logo

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a passé la matinée sur le banc des accusés hier.

Devant la Cour suprême, l’avocate d’Adil Charkaoui, le Montréalais qui fait l’objet d’un certificat de sécurité, ainsi que cinq organismes ont soutenu que certaines pratiques des services secrets violent la Constitution canadienne.

Une procédure du SCRS a été la cible de toutes les attaques. L’avocate Dominique Larochelle, tout comme les représentants du Barreau du Québec et d’Amnistie Internationale, estime que le SCRS bafoue les droits de la personne, dont le droit à la justice fondamentale, en détruisant systématiquement des enregistrements d’entrevue, des notes et des documents après que leurs agents en ont fait le résumé.

« Il est donc impossible d’établir la fiabilité de ces résumés », a plaidé Dominique Larochelle hier devant les neuf juges du plus haut tribunal du pays. Son client, Adil Charkaoui, que le gouvernement soupçonne de liens avec des organisations terroristes, demande aux magistrats de mettre fin aux procédures qui le visent, jugeant qu’une partie de la preuve qui a servi à délivrer un certificat de sécurité contre lui en 2003 ne respecte pas les normes canadiennes.

Me Larochelle a argué hier que la politique de destruction des documents permet au SCRS de diffuser des rapports tendancieux à l’endroit de son client, puisque selon elle, les services secrets ont le loisir de garder seulement les éléments qui sont dommageables à Adil Charkaoui. « Selon la loi, on doit enquêter sur quelqu’un et non contre quelqu’un », a-t-elle exposé hier aux magistrats.

Dans sa plaidoirie, l’organisme de défense des droits, Amnistie internationale, a pour sa part décrié que les résumés du SCRS fournis au gouvernement et aux tribunaux ne mentionnent pas la provenance des informations qu’ils contiennent. « L’information peut avoir été obtenue de sources étrangères qui peuvent avoir eu recours à des méthodes d’interrogatoire prohibées, dont la torture », a dit l’avocate d’Amnistie à la Cour suprême.

Protection de la vie privée

Dans sa réplique, l’avocat du SCRS, Claude Joyal, a confirmé que l’organisation de renseignement détruit bel et bien des documents, mais qu’elle le fait en respectant ses règlements internes. La protection de la vie privée des individus est au coeur de cette politique, a avancé Me Joyal hier. « Le SCRS doit mettre en équilibre la sécurité de l’État et la vie privée des gens qui contribuent à donner des informations », a-t-il argué.

Les juges se sont montrés sceptiques. « Vous pouvez faire en sorte que la vie privée est protégée sans détruire des documents », a avancé le juge Marshall Rothstein.

Après trois heures d’audiences, la juge en chef Beverley MacLachlin a annoncé que la Cour mettra la cause en délibéré. On ignore quand la décision sera rendue.

À sa sortie de l’audience hier, Adil Charkaoui, qui a remporté une première victoire l’an dernier devant le même tribunal quand la Cour suprême a déclaré que certaines dispositions entourant les certificats de sécurité enfreignaient la Constitution canadienne, s’est dit optimiste. « Le SCRS défend l’indéfendable », s’est exclamé le Montréalais d’origine marocaine, qui est en liberté sous conditions depuis février 2005.

Un peu plus loin dans la rue Wellington, il a aussi été question de certificats de sécurité. Le nouveau projet de loi C-3, qui doit remplacer la loi actuelle qui deviendra inopérante le 18 févier, a été l’objet d’une troisième lecture devant la Chambre des communes.

Selon la procédure actuelle, contenue dans la loi sur l’immigration, le gouvernement canadien peut délivrer un certificat de sécurité contre des individus qui ne sont pas citoyens canadiens, s’il les soupçonne de représenter un danger contre la sécurité nationale, afin que ses derniers soient expulsés du pays. Une partie de la preuve est étudiée à huis clos par un juge sans la présence de la personne visée par le certificat.

La nouvelle loi C-3 prévoit l’ajout d’un avocat spécial qui, au nom de l’individu affecté par la mesure d’expulsion, pourra avoir accès aux informations secrètes.


Envoyer : Newsletter Imprimer : Imprimer Format PDF : Enregistrer au format PDF PartagerPartager :