vendredi 20 octobre 2017

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USA : la Cour suprême n’intervient pas sur les écoutes extra-judiciaires

AFP

mardi 19 février 2008, sélectionné par Spyworld

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La Cour suprême américaine a refusé mardi de se saisir d’un recours contre les écoutes antiterroristes sans mandat d’un juge, dans une affaire portant d’abord sur la question de savoir qui a le droit de porter plainte.

Le programme, mis en place par le président après le 11-Septembre, autorise l’agence de renseignement électronique (NSA), en cas de soupçon de lien avec le terrorisme, à surveiller sans mandat spécifique les conversations téléphoniques et les courriels échangés avec l’étranger.

Cette mesure se trouve aujourd’hui au coeur d’un bras de fer entre le Congrès et la Maison Blanche, qui exige une loi validant définitivement le programme et mettant fin aux procédures judiciaires en cours.

Une première série de poursuites vise directement la NSA. Ainsi en 2006, des avocats, des journalistes et des professeurs ont porté plainte, expliquant qu’ils risquaient d’être sur écoute en raison de leurs contacts fréquents avec le Proche-Orient.

Selon les plaignants, ce risque violait d’une part leur droit à la vie privée et d’autre part leur liberté d’expression, en limitant leur capacité à communiquer avec leurs sources ou leurs clients.

La juge de première instance avait ordonné l’arrêt immédiat du programme, mais une cour d’appel a estimé en juillet qu’elle n’aurait jamais dû se prononcer sur le fond parce que les plaignants n’avaient pas prouvé qu’ils étaient sur écoute.

Mardi, la Cour suprême a refusé de se saisir de l’affaire, validant définitivement la décision d’appel. Comme à son habitude, la Cour n’a pas expliqué les raisons de son refus.

Des dizaines de plaintes similaires ont été déposées aux Etats-Unis contre la NSA, et si certaines sont encore en cours d’examen, beaucoup ont été rejetées parce que les plaignants n’ont pas pu démontrer qu’ils étaient visés.

En novembre, une cour d’appel a même rejeté un recours déposé par une organisation caritative musulmane de l’Oregon (nord-ouest), dont les responsables avaient reçu par erreur en 2004 des documents indiquant qu’ils étaient visés par ce programme alors inconnu. La justice a considéré que les documents, rapidement récupérés par le FBI, n’étaient pas recevables.

Une autre série de plaintes reste pour l’instant valide : celles déposées par des clients contre leurs opérateurs soupçonnés d’avoir coopéré avec l’administration pendant les années pour lesquelles la légalité du programme est contestée.

Le gouvernement exige aujourd’hui que le Congrès vote une immunité pour ces opérateurs, arguant qu’ils ne doivent pas être pénalisés alors qu’ils ont rendu service à la nation. Les responsables démocrates refusent, faisant valoir que les procédures contre les opérateurs restent les seules susceptibles de faire la lumière sur les premières années du programme.


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