dimanche 22 octobre 2017

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Fichier « FICOBA » : une nouvelle procédure de droit d’accès

CNIL.fr

mardi 19 février 2008, sélectionné par Spyworld

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L’administration fiscale recense, dans le fichier des comptes bancaires (« FICOBA »), l’ensemble des ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires. Les modalités permettent aux personnes d’accéder aux données les concernant.

Le fichier « FICOBA » recense les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires. Alimenté obligatoirement par les banques, mais à leur diligence, le fichier « FICOBA », peut être consulté par les services habilités de l’administration fiscale, notamment dans le cadre de leurs missions de vérification.

Bien que ce fichier ait été soumis dès sa création, comme la majorité des fichiers, au régime du droit d’accès direct, l’administration fiscale, responsable de ce fichier, ne donnait pas suite aux demandes de communication d’informations dont elle était saisie, invoquant le respect du secret professionnel.

Pour remédier à cette situation de blocage pour les personnes, un arrêté du 13 décembre 2007, pris après avis de la CNIL, a redéfini les procédures de droit d’accès applicables à ce fichier. Le fichier « FICOBA » est désormais soumis à un droit d’accès mixte : direct, auprès de l’administration fiscale, s’agissant des données d’identification des titulaires de comptes ; indirect, par l’intermédiaire de la CNIL, s’agissant des informations relatives aux comptes bancaires.

Le titulaire du ou des comptes exerce son droit d’accès aux données d’identification le concernant directement auprès du centre des impôts de son domicile fiscal. Pour accéder aux données relatives à la nature et à l’identification de son ou de ses comptes, il doit adresser une demande écrite à la CNIL.

Le ministère s’est par ailleurs engagé à indiquer aux héritiers le saisissant si les comptes identifiés dans leur demande sont ouverts, en cours de succession ou clos.


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