samedi 21 octobre 2017

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Réquisitions judiciaires : le point sur la mise à disposition de données par voie électonique

CNIL.fr

vendredi 22 février 2008, sélectionné par Spyworld

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Fin 2007, a été publié un décret précisant les conditions dans lesquelles certains organismes, tels que les compagnies d’assurances ou les entreprises de transport, doivent mettre à disposition des autorités judiciaires par voie électronique les données qu’ils détiennent. L’avis rendu par la CNIL en février 2006 sur ce texte a été partiellement suivi. Elle sera donc particulièrement vigilante sur les modalités pratiques de mise en œuvre.

L’article 60-2 du Code de procédure pénale prévoit que certains organismes mettent à disposition par voie électronique les données demandées par les officiers de police judiciaire. Un décret (n°2007-1538) pris pour l’application de cet article a été publié le 26 octobre 2007. Il précise les catégories d’organismes soumis à cette obligation ainsi que les modalités de transmission des données.

Ce décret a été soumis à la CNIL en mai 2006. L’avis rendu à cette occasion n’a été que partiellement suivi (délibération n°2006-152).

Ainsi, la liste des organismes concernés a été étendue alors que la Commission demandait qu’elle soit réduite. Il s’agit : des opérateurs de communications électroniques, des établissements bancaires, du groupement des cartes bancaires, des organismes sociaux, des compagnies d’assurance, des organismes gérant des logements sociaux, des services fiscaux, des entreprises de transport ainsi que celles distribuant de l’énergie.

La CNIL a néanmoins obtenu que les officiers de police judiciaire n’aient pas un accès continu et permanent aux bases de données des organismes précités comme cela était initialement prévu. Les informations seront mises à disposition soit dans un fichier spécifique, soit par un accès temporaire et limité aux bases de données des organismes.

De même, les données protégées par un secret prévu par la loi, notamment par le secret médical, ne seront pas accessibles par cette procédure, hors les cas où la loi prévoit que ce secret n’est pas opposable aux autorités judiciaires

Les modalités pratique de mise à disposition des données seront prévues dans des protocoles relatifs à chacun des organismes concernés et seront soumis à la CNIL.


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