vendredi 20 octobre 2017

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La CNIL est une « juridiction » selon le Conseil d’Etat

CNIL.fr

mercredi 9 avril 2008, sélectionné par Spyworld

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En raison de ses missions et de sa composition, le Conseil d’Etat considère que la CNIL est une « juridiction » au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

La réforme de la loi Informatique et Libertés en août 2004 a considérablement accru les pouvoirs de sanction de la CNIL. Elle peut ainsi prononcer des avertissements ou des sanctions pécuniaires, les faire insérer dans la presse, ou bien ordonner de cesser le traitement de données à caractère personnel.

Le 19 février 2008, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société qui demandait la suspension de l’exécution d’une décision de la CNIL, lui enjoignant de cesser la mise en œuvre de son traitement. A cette occasion, le juge administratif s’est prononcé de manière inédite sur le statut et le fonctionnement de la CNIL en la qualifiant de « juridiction » au sens de l’article 6-1 de la CEDH, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions. Le juge a précisé les différentes implications de cette qualification, à savoir le respect du principe d’impartialité et d’équité.

La loi « Informatique et Libertés » comporte d’ores et déjà un ensemble de procédures destinées à respecter les droits de la défense. La Commission ne fait usage de ses pouvoirs de sanction, qu’après avoir mis en demeure le responsable du traitement de respecter les obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires.

En cas de non-conformité à la mise en demeure, un rapport de sanction est envoyé plus d’un mois avant l’audience à l’organisme faisant l’objet de la procédure afin qu’il puisse présenter ses observations. Le responsable de l’organisme mis en demeure peut, être présent le jour de l’audience pour développer ses arguments ou se faire représenter par un avocat. En revanche, il n’assiste pas au délibéré de la formation contentieuse qui se tient à huis clos, dans un souci d’impartialité et conformément aux règles précisément applicables aux juridictions.


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