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Le Conseil fédéral donne son avis sur le projet de loi concernant les services du renseignement civil

Admin.ch

jeudi 24 avril 2008, sélectionné par Spyworld

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Le Conseil fédéral a donné mercredi son avis concernant le rapport du 29 février 2008 de la Commission de gestion du Conseil des Etats relatif à un projet de loi fédérale sur les compétences dans le domaine des services du renseignement civil. Le projet de loi prévoit que le Conseil fédéral désigne les services chargés de tâches de renseignement civil, les subordonne au même département et qu’il règle leur collaboration de manière contraignante. Le Conseil fédéral approuve cette intention, mais attire l’attention sur la nécessité impérative de coordonner le projet de loi avec le projet de loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI II), qui doit également être débattu au Parlement dans le courant de cette année.

Le 29 février 2008, la Commission de gestion (CdG) du Conseil des Etats a adopté le rapport relatif au projet de loi fédérale sur les compétences concernant le service du renseignement civil. Ce rapport est basé sur l’initiative parlementaire "Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département" déposée en mars 2007 par l’ancien conseiller aux Etats Hans Hofmann.

Cette loi prévoit, pour l’essentiel, que le Conseil fédéral subordonne à un même département les services du renseignement civil et qu’il règle leur collaboration - en particulier l’échange d’informations - de manière contraignante. C’est au Conseil fédéral de décider à quel département ces services du renseignement doivent être subordonnés.

Le Conseil fédéral approuve l’intention de la loi de fixer les règles de collaboration des services du renseignement civil. Il approuve aussi l’intention de subordonner ces services à un même département. La conduite des services par le département qui sera dorénavant le seul compétent pour les services du renseignement civil pourra ainsi être facilitée et améliorée. La loi permet également, comme auparavant, de séparer les deux services au sein du département compétent, ce qui correspond à la position adoptée jusqu’à présent par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral attire aussi l’attention sur le fait que le projet de loi crée d’importants problèmes de coordination matériels et de technique législative avec le projet LMSI II. Les deux projets de loi doivent impérativement être coordonnés entre eux lors des délibérations parlementaires. Cette procédure serait simplifiée si les projets de loi étaient traités l’un après l’autre au Parlement. Le Conseil fédéral propose que le projet LMIS II soit traité en premier jusqu’à sa conclusion, puis d’adapter le projet de loi de la CdG-E et de le soumettre ensuite au Parlement. Les problèmes de coordination pourraient ainsi être éliminés et la cohérence juridique des deux lois serait garantie.


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