lundi 23 octobre 2017

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Une limitation des pouvoirs des juges d’instruction est à l’étude

Gérard Davet, le Monde

jeudi 15 mai 2008, sélectionné par Spyworld

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Dans une note – que Le Monde s’est procurée – adressée le 7 mai au cabinet du premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale (SGDN), Francis Delon, a transmis à ses autorités de tutelle un "projet d’article" issu de "divers travaux interministériels", qu’il souhaite voir insérer dans le futur projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi).

Sous couvert de "combler les lacunes notables de notre dispositif légal de protection du secret de la défense nationale", il s’agit de restreindre notablement le champ d’intervention des juges d’instruction. Ces derniers, lors d’affaires récentes, type Clearstream, frégates de Taïwan ou Borrel, avaient perquisitionné des lieux tels que le quai d’Orsay ou le ministère de la défense, ainsi que la loi les y autorise, et saisi des documents classifiés.

Si l’avis du SGDN est suivi au sommet de l’Etat, cet accès à des lieux protégés, essentiel dans un travail d’enquête, ne sera plus possible que sous certaines conditions. Le projet d’article, intitulé "les investigations judiciaires ne peuvent porter atteinte au secret de la défense nationale", est ainsi rédigé : "Lorsqu’un magistrat envisage de procéder à une perquisition dans des lieux classifiés ou abritant des secrets de la défense nationale, il remet à l’autorité administrative compétente une décision écrite et motivée indiquant la nature de l’infraction, (…) les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci."

L’effet de surprise de la perquisition disparaîtrait de fait. D’autant que l’autorité administrative est alors censée transmettre cette "décision" du juge au président de la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), seul habilité à déclarer une "déclassification temporaire, totale ou partielle" du lieu visé par le magistrat. La perquisition, si elle est autorisée, se ferait alors en sa présence. Par ailleurs, "les saisies et les mises sous scellés" ne pourraient "porter que sur des documents non classifiés ou déclassifiés". Seul le président de la CCSDN pourra prendre connaissance des "informations classifiées" et décider, ou non, de les transmettre au magistrat instructeur.

AUDITIONS EXCEPTIONNELLES

En outre, l’audition d’agents des services secrets ne pourrait être qu’exceptionnelle, puisqu’ils seraient autorisés à témoigner par écrit, sans mentionner leur identité. Le fait de révéler toute information conduisant à la découverte de l’appartenance d’un fonctionnaire aux services de renseignements serait désormais puni de trois ans de prison et de 150000 euros d’amende.

Enfin, le SGDN entend réglementer le "brouillage", en prévoyant que "les installations radioélectriques de l’Etat (…) permettent de rendre inopérants les appareils de communications électroniques de tous types".

Bruno Thouzelier, le président de l’Union syndicale des magistrats (USM), estime qu’il s’agit là de "dispositions préoccupantes". "L’Etat s’autoprotège et se met à l’abri des juges", commente-t-il.


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