vendredi 15 décembre 2017

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Passeports biométriques : la CNIL réservée sur la création de la première base de données biométriques relatives aux citoyens français

CNIL.fr

mercredi 4 juin 2008, sélectionné par Spyworld

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Par un avis du 11 décembre 2007, la CNIL s’est prononcée sur le projet de décret permettant la délivrance des nouveaux passeports biométriques. Ce décret prévoit également la constitution d’une base de données contenant empreintes digitales et photographie numérisée des demandeurs de passeport.

La CNIL s’est prononcée11 décembre 2007 sur le décret instituant le nouveau passeport biométrique (décret du 30 avril 2008). Ce passeport comportera comme le passeport actuel une puce électronique, qui contiendra non plus seulement la photographie de son titulaire, comme c’est le cas actuellement, mais aussi ses deux empreintes digitales, conformément au règlement européen du 13 décembre 2004.

Le décret prévoit aussi la création d’un fichier central comportant les photographies des demandeurs de passeport et les empreintes digitales de leurs huit doigts, ce qui va au-delà de ce qui est prévu par la législation européenne.

Constatant que le dispositif envisagé conduirait à la mise en place de la première base centralisée de données biométriques à finalité administrative portant sur des ressortissants français, la Commission, dont l’avis n’a pas été suivi sur ce point, a tout d’abord considéré que l’ampleur de la réforme et l’importance des questions qu’elle pouvait soulever nécessitait l’intervention du législateur, à l’égal de ce qui est prévu pour le projet de carte d’identité nationale électronique.

Elle a ensuite rappelé qu’une telle base de données biométriques ne pouvait être admise que dans la mesure où elle serait dûment justifiée par un impératif fort de sécurité ou d’ordre public.

A cet égard, tout en prenant acte des garanties prises pour assurer la sécurité de cette base centrale d’empreintes, qui sera séparée des autres fichiers de gestion et accessible uniquement dans des conditions strictement encadrées, la Commission a estimé que le ministère n’avait pas apporté d’éléments convaincants de nature à justifier la constitution d’un tel fichier centralisé. Elle a d’ailleurs observé que certains états membres de l’Union Européenne (Allemagne par exemple) ont mis en œuvre les passeports biométriques sans pour autant créer des bases centrales d’empreintes digitales.

En effet, les finalités de simplification administrative et de lutte contre la fraude documentaire ne sauraient à elles seules justifier la création d’un tel fichier, dès lors qu’aucune mesure particulière n’est prévue pour s’assurer de l’authenticité des pièces d’état civil fournies. Ainsi, rien n’interdira de se présenter sous une fausse identité ou une identité usurpée, pour obtenir un passeport.

La Commission a donc estimé que la conservation dans un fichier central des photographies et des empreintes digitales était disproportionnée au regard des finalités du fichier.

Il a cependant été tenu compte d’un certain nombre de demandes formulées par la CNIL.

Ainsi, le décret prévoit que les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne seront pas recueillies. Il est aussi prévu une procédure d’habilitation spéciale et individuelle des agents des services anti-terroristes qui auront accès aux données enregistrées dans le fichier, à l’exclusion des empreintes digitales. Enfin, la Commission a pris acte qu’une notice d’information sur la nature des données enregistrées dans la base, sera remise aux demandeurs de passeport.

Ce nouveau dispositif dénommé TES sera développé par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Le premier passeport biométrique devrait être délivré par la France dans le courant du mois d’octobre 2008 et le 28 juin 2009, l’ensemble des passeports délivrés par les autorités françaises devront répondre aux prescriptions du règlement européen du 13 décembre 2004.


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