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Le gouvernement a bouclé son avant-projet de loi antiterroriste

Le Monde, avec AFP

dimanche 25 septembre 2005, sélectionné par Spyworld

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Le gouvernement a bouclé son avant-projet de loi annoncé après les attentats de Londres par le ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy, a-t-on appris de sources gouvernementales. Selon ces sources il "préserve l’équilibre entre les exigences" de l’antiterrorisme et "la protection des libertés".

Le texte, que Nicolas Sarkozy détaillera lundi soir sur France 3 dans "Pièces à conviction", va être examiné par la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) et le Conseil d’Etat, avant d’être présenté le 19 octobre en Conseil des ministres.

En cas d’adoption, la vidéosurveillance serait développée et les personnes morales, y compris privées (commerces, lieux de culte ...) pourraient filmer leurs abords immédiats.

Le contrôle des déplacements notamment vers des pays "à risques" et celui des échanges téléphoniques ou internet, serait renforcé. "En raison de l’anonymat qu’ils garantissent, les cybercafés feront l’objet d’une attention particulière", explique-t-on de sources gouvernementales.

PEINES ALOURDIES

Les peines de prison pour les dirigeants (30 ans au lieu de 20) et les participants (20 ans au lieu de 10) à des associations de malfaiteurs terroristes visant les personnes seraient alourdies. Tout condamné pourrait se voir déchoir de sa nationalité pendant un délai de quinze ans après sa naturalisation.

Les enquêteurs antiterroristes se verraient opposer moins de contraintes dans les accès à divers fichiers (immatriculation, passeports, titres de séjour...) et à des informations, notamment celles des compagnies de transport aérien, ferroviaire ou maritime.

Anticipant les critiques que ces mesures risquent de susciter, une source gouvernementale assure que "la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été une référence constante" des auteurs du texte et que de nombreux garde-fous ont été prévus.

Outre la "place centrale de la CNIL" dans le dispositif, une "clause de rendez-vous" prévoit que "les dispositions les plus sensibles ne seront votées que pour trois ans". En 2008, le Parlement décidera de les conserver ou non.

C’est le cas pour la simplification des contrôles dans les trains transnationaux, de l’accès aux fichiers, et de l’obligation pour les fournisseurs d’accès (téléphonie et internet) de transmettre les données de transmission.

Sur ce point, une "haute personnalité, sous le contrôle de la commission nationale des interceptions de sécurité", sera chargée de veiller au respect des principes, assure-t-on. "Il ne s’agit pas que n’importe quel policier puisse consulter n’importe quel fichier et en fasse n’importe quoi", selon une source gouvernementale.

"CE N’EST PAS BIG BROTHER"

Seuls des enquêteurs individuellement désignés seront habilités à visionner les images ou consulter les fichiers qui ne pourront être recoupés automatiquement et dont l’accès fera l’objet d’une "traçabilité" sous le contrôle de la CNIL, explique-t-on.

"Ce n’est pas Big Brother", promet une source gouvernementale qui évoque le rôle central de la CNIL dans le dispositif.

Si les commerces pourront filmer à l’extérieur de leur enceinte, ce sera "les abords immédiats", relève-t-on. "Nous serons attentifs à ce qu’il n’y ait aucune intrusion dans le domaine privé", insiste-t-on.

L’autorisation d’installer des caméras devra être renouvelée tous les cinq ans, "ce qui permettra de supprimer le matériel qui ne s’avérera plus indispensable".

Ce texte va mettre la France en conformité avec certaines obligations internationales. Ainsi, la fourniture d’informations sur leurs usagers (noms, téléphone, adresse ...) par les compagnies de transport, est prévue par une directive européenne prise après les attentats de Madrid le 11 mars 2004. Washington l’exige déjà.


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