mardi 17 octobre 2017

Accueil du site > Renseignement > International > Coopération policière européenne et internationale : quelle protection pour (...)

Coopération policière européenne et internationale : quelle protection pour les nombreux échanges de données personnelles ?

CNIL.fr

mercredi 25 juin 2008, sélectionné par Spyworld

logo

Les échanges de données personnelles se multiplient dans le cadre de la coopération policière européenne et internationale. Pourtant force est de constater que cet accroissement ne s’accompagne pas toujours de règles de protection des données personnelles satisfaisantes.

En Europe comme ailleurs, les attentats du 11 septembre 2001 se sont traduits par un renforcement des mesures de sécurité intérieure et de maîtrise des flux migratoires. Le programme de la Haye, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, a ainsi débouché sur de nombreuses propositions ou adoptions d’instruments juridiques permettant le développement d’échanges de données personnelles dans le cadre de la coopération policière en Europe, afin de mettre en œuvre le principe de disponibilité des informations en matière répressive.

- Il en est ainsi du passage du Système d’Information Schengen (SIS) au SIS II, prévu pour 2009, qui intègrera des données biométriques (photographie et empreintes digitales) relatives aux personnes recherchées ou placées sous surveillance qui sont inscrites dans ce fichier. L’accès au SIS II sera également ouvert aux nouveaux Etats membres de l’Union.
- Le traité de Prüm signé en mai 2005 est une autre initiative de plusieurs Etats membres qui vise à approfondir la coopération transfrontalière policière, notamment dans les domaines du terrorisme, de la criminalité organisée et de la migration illégale. Bientôt intégrées dans le droit de l’Union européenne, certaines dispositions du traité portent sur l’échange d’informations en matière d’empreintes génétiques, d’empreintes digitales ou encore d’immatriculations de véhicules.

Or jusqu’à présent, aucun cadre juridique européen n’a fixé des règles communes de protection des données personnelles dans le domaine de la coopération policière européenne, comme cela est pourtant le cas dans le cadre des activités dites communautaires couvertes par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.

Une proposition de décision-cadre est certes en cours de négociation, mais son champ d’application, limité aux données échangées entre Etats membres et excluant l’ensemble des dispositifs d’échange préexistants, serait trop restreint pour permettre une harmonisation réelle des règles de protection des données échangées entre les autorités policières et judiciaires européennes. Ainsi, la CNIL ainsi que le groupe des CNIL européennes dit « G29 », estiment que ces règles sont insuffisantes du point de vue de la protection des données, en particulier concernant le respect du principe élémentaire de finalité de collecte et de traitement des données, les dispositions relatives aux données sensibles, aux transferts de données vers des pays tiers et aux prérogatives des autorités de protection des données.

Enfin, l’échange de données dans le cadre de la coopération policière ne se limite pas aux autorités européennes : de nombreux accords internationaux ont également été signés, ou sont en cours de négociation, notamment avec les autorités américaines, pour transférer des données personnelles dans le cadre de la lutte anti-terroriste, contre la criminalité organisée ou l’immigration illégale.

C’est le cas des accords PNR (Passenger Name Records) conclus avec les Etats-Unis, le Canada et bientôt l’Australie, qui prévoient le transfert des données de réservation relatives à tous les passagers aériens voyageant vers ces Etats mais aussi de données « sensibles ». De même, les Etats-Unis envisagent de modifier les conditions d’adhésion au Visa Waiver Program, qui permet aux ressortissants des Etats y participant d’être exemptés de l’obligation de visa, afin de prévoir notamment la transmission de nouvelles données d’identification biographiques et biométriques relatives aux voyageurs vers les Etats-Unis.

La CNIL et le G29 souhaitent attirer l’attention des autorités européennes et de l’opinion publique sur la nécessité de mettre également en place des règles de protection élevées pour les données échangées dans le cadre de ces accords internationaux.


Envoyer : Newsletter Imprimer : Imprimer Format PDF : Enregistrer au format PDF PartagerPartager :