jeudi 19 octobre 2017

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Arrêté relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction centrale du renseignement intérieur et portant abrogation des arrêtés du 6 novembre 1995 relatif à l’organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés et du 17 novembre 2000 fixant l’organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire

JORF n°0150 du 28 juin 2008

dimanche 29 juin 2008, sélectionné par Spyworld

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Article 1

Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l’organisation et au fonctionnement de la direction centrale du renseignement intérieur font l’objet d’une classification au moins au niveau confidentiel-défense, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur central.

Tout agent public affecté à la direction centrale du renseignement intérieur doit être habilité à connaître des informations ou supports protégés, au moins au niveau secret-défense.

Article 2

Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services centraux et territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur. Une instruction classifiée et non publiée du directeur central fixe les conditions dans lesquelles les chefs des services territoriaux rendent apparentes les limites des zones concernées et procèdent aux mesures d’interdiction nécessaires.

Article 3

Sont abrogés l’arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l’organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés et l’arrêté du 17 novembre 2000 fixant l’organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire.

Article 4

Le directeur général de la police nationale et le directeur central du renseignement intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

Michèle Alliot-Marie


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