mercredi 18 octobre 2017

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Arrêté fixant le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement

JORF n°0162 du 12 juillet 2008

dimanche 13 juillet 2008, sélectionné par Spyworld

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Article 1

En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l’arrêté du 4 juillet 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2

Pour les agents mutés ou déplacés à l’occasion de la réorganisation des services de renseignement qui ont changé de résidence familiale, le montant est fixé à :
- 1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
- 2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.

Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l’agent assure la charge effective et permanente.

Article 3

Pour les agents mutés ou déplacés à l’occasion de la réorganisation des services de renseignement qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d’avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Article 5

Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2008.

Michèle Alliot-Marie


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