dimanche 22 octobre 2017

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Quel degré de protection pour les entreprises "sensibles" ?

Pascal Junghans, La Tribune, via Veille.com

mercredi 28 septembre 2005, sélectionné par Spyworld

Le gouvernement prépare un décret réglementant l’entrée d’investisseurs étrangers dans les entreprises "sensibles". Il devrait être conforme avec les textes européens. Un rapport rédigé par un cabinet d’avocat américain précise toutefois les points qui devront être fignolés.

C’est à un lent déminage que se livrent les pouvoirs publics pour rédiger le décret réglementant l’entrée d’investisseurs étrangers dans les entreprises "sensibles", alors que le Premier ministre insiste sur le "patriotisme économique". Ce déminage, entrepris depuis au moins novembre 2003, pourrait permettre la publication du décret avant la fin de l’année, afin de protéger le capital des entreprises non cotées ou de petite taille dans des domaines essentiels à l’avenir du pays. Ce déminage devrait permettre l’harmonisation du décret avec les textes européens que doit respecter la loi française.

Ceux-ci autorisent explicitement les États à protéger leurs secteurs "sensibles". Les lois européennes ne "portent pas atteinte au droit qu’ont les États membres de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public" pour restreindre le principe de liberté de la circulation des capitaux entre États membres et entre les États membres et les pays tiers, indique le texte essentiel (l’article 58 du traité instituant la Communauté européenne). "Tout État membre peut prendre des mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce des armes, des munitions ou de matériel de guerre", précise l’article 296 du même traité. La liste des secteurs concernés date de 1958.

Modernisation. Le décret que prépare Paris, et qui déclenche aujourd’hui le débat, n’est qu’un simple texte rendu nécessaire pour appliquer une loi de novembre 2004, modernisant un précédant texte datant de 1939. Celle-ci donne au gouvernement le droit de contrôler les investissements étrangers dans une entreprise qui, "même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève de l’un des domaines suivants : activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ; activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives". La rédaction de cette loi colle au plus près aux textes européens. Lorsqu’elle a été votée, Bruxelles n’a pas pipé mot. Seul souci, nul ne sait exactement quelles sont les entreprises concourant aux "intérêts de la défense nationale", qui englobe les "technologies duales", à double usage, militaire et civil.

Le décret qui déclenche le débat actuel doit donc préciser cette loi de 2004. Les pouvoirs publics sont en train de le préparer, avec l’aide du Conseil d’État, qui pour l’occasion a revêtu sa casquette de conseil du gouvernement. "Le texte sera évidemment rédigé au regard de sa compatibilité avec le droit communautaire", souligne François-Henri Briard, avocat auprès du Conseil d’État et de la Cour de cassation. En effet, la Commission européenne peut déférer le texte parisien devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) si elle l’estime contraire aux textes européens. La CJCE, si elle tranche en faveur de la Commission, ne peut annuler le texte mais peut condamner la France à une amende.

La CJCE rendra sa décision au regard de sa jurisprudence. Or, la cour considère que "la sécurité publique doit être interprétée de manière restrictive [...]. Elle peut être invoquée seulement s’il existe une menace véritable et suffisamment sérieuse portée à des intérêts fondamentaux de la société", indique un épais rapport sur le contrôle des investissements étrangers rédigé par le cabinet d’avocats américain Hogan & Hartson, qui sera diffusé lors d’un colloque consacré à ce thème organisé le 10 octobre à l’Assemblée nationale.

Texte définitif. Le même rapport relève un autre jugement de la CJCE. En 2002, elle sanctionnait une loi française donnant au gouvernement la faculté de contrôler le capital d’une entreprise pétrolière. La Cour européenne critiquait l’absence d’information des investisseurs et le caractère "trop largement discrétionnaire du pouvoir détenu par le gouvernement". Elle ne contestait pas la volonté des pouvoirs publics de maîtriser l’approvisionnement en pétrole de la France. "Si la sécurité publique peut être invoquée pour justifier des restrictions aux investissements étrangers en France, la jurisprudence fait une application restrictive de cette dérogation. Elle ne peut être invoquée qu’en cas de menaces réelles et suffisamment graves qui affectent un intérêt fondamental de la société. Il faut donc démontrer, secteur par secteur, en quoi la sécurité publique pourrait être affectée par l’appropriation étrangère des sociétés françaises", indique Maître Thierry Dal Farra, du cabinet UGGC.Désormais, Bruxelles attend le texte définitif de Paris, après une première réaction ironique et énervée devant une communication politique si mal maîtrisée.

Les affaires continuent pour Carlyle

Pendant les grandes manoeuvres patriotiques économiques, les affaires continuent. Le fonds Carlyle, régulière-ment soupçonné de n’être qu’un faux nez du Pentagone et sous surveillance des "services", s’est offert Cameca, une "pépite" technologique, sans que le gouvernement réagisse. Le 8 avril 2005, pour une somme non précisée, Cameca, leader mondial des microsondes électroniques destinées à l’analyse des matériaux, passait sous pavillon américain. Le président et deux des membres du conseil d’administration arrivent de Carlyle. Cameca, créé en 1929, a été un temps soutenue par l’Anvar, organisme officiel de soutien à l’innovation, qui la citait d’ailleurs dans une plaquette vantant ses réussites. Tout s’est passé comme si Carlyle, taquin, choisissait la moment où le "patriotisme écono-mique" monte en force pour pointer, par cet achat, l’inanité de certaines rodomontades politiques.


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