dimanche 22 octobre 2017

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Premier recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le fichier Edvige

Philippe Crouzillacq, 01net

mardi 29 juillet 2008, sélectionné par Spyworld

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Un conseiller régional écologiste conteste la légalité du décret du 1er juillet permettant la création du fichier Edvige.

Etienne Tête, adjoint au maire de Lyon et conseiller régional Verts en Rhône-Alpes, aime exploiter les failles juridiques auprès des juridictions administratives. Après avoir obtenu en 1998 l’invalidation de l’élection de Charles Millon à la présidence du conseil régional, il s’attaque aujourd’hui à la légalité du fichier Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale).

Derrière cet intitulé on ne peut plus flou se cache une base de données dont les conditions de mise en oeuvre et de collecte d’informations sont très vivement contestées tant par une partie de la classe politique que par les organisations syndicales et le monde associatif.

Edvige a été créée à l’initiative du ministère de l’Intérieur dans le cadre de la très récente fusion des activités des Renseignements généraux et de la DST (Direction de la surveillance du territoire). Sa gestion sera confiée à la Direction centrale de la sécurité publique.

Selon le décret de naissance du fichier publié le 1er juillet dernier au Journal officiel, Edvige pourra « en vue d’informer le Gouvernement et les représentants de l’Etat (...) centraliser et analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Et il pourra être fait de même « avec des individus, des groupes ou des organisations qui en raison de leur activité sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public », mineurs y compris.

« Des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle »

Au-delà du rapprochement fortuit entre ces différentes catégories de population à surveiller, c’est la nature des informations collectées qui inquiètent les détracteurs du projet. Elle touche ainsi à « l’environnement de personnes, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elles ». Dans un avis très critique rendu public le 2 juillet 2008, la Cnil souligne qu’elle a obtenu que les données concernant l’orientation sexuelle ou la santé ne soient enregistrées que de « manière exceptionnelle », mais elle regrette dans le même temps que « la possibilité de collecter désormais des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soient pas assorties de garanties suffisantes ».

Une pétition, lancée par un grand nombre d’associations le 10 juillet a déjà recueilli 50 000 signatures, indique le site LibeLyon. Selon Etienne Tête, la création du fichier Edvige est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), relatif au respect de la vie privée et de la vie familiale.

De plus, concernant les sujets mineurs, qui sont désormais susceptibles d’être fichés à partir de... 13 ans, l’élu écologiste relève que toujours selon la CEDH, l’une des conditions de la légalité d’un fichier, tient à l’exercice d’un droit d’accès et de rectification de la part des personnes concernées. Autant de démarches dont seraient exclus lesdits sujets. Le syndicat Force ouvrière devrait lui aussi déposer un recours auprès du conseil d’Etat dans les prochaines semaines.

A l’origine, selon la Cnil, « le projet de décret ne prévoyait aucune limite dans la durée de conservation des données enregistrées » et le ministère de l’Intérieur ne souhaitait pas publier le texte au Journal officiel. In fine et sur les insistances de la Cnil, le décret portant création d’Edvige a été publié et provoque le débat public que l’on sait. Quant à la conservation des données elle ne devra pas excéder cinq ans.


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