vendredi 15 décembre 2017

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Arrêté portant institution d’une régie de recettes et d’avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense

JORF n°0177 du 31 juillet 2008

jeudi 31 juillet 2008, sélectionné par Spyworld

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Article 1

Est instituée auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense une régie de recettes et d’avances pour l’encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l’arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Article 2

Le montant maximal de l’avance consentie à la régie est fixé à 500 000 €.

Article 3

I. Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l’ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois. II. ― Le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum dans le délai fixé à l’article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. III. ― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dont il dépend dans les conditions fixées à l’article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article 4

Le régisseur peut, après accord de l’ordonnateur dont il dépend, désigner des mandataires pour le représenter en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 5

L’ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l’article 1er est le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

Article 6

L’arrêté du 23 mai 2006 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est abrogé.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière

et comptable à la direction des affaires financières,

L. Degez


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