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Le Conseil européen propose de renforcer la protection des données personnelles

Estelle Dumout, ZDNet France

mercredi 5 octobre 2005, sélectionné par Spyworld

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Le Conseil propose de renforcer la protection de la vie privée dans le cadre d’enquêtes policières. Mais il est prêt à passer en force sur le sujet de la rétention des données de connexions.

Le Conseil des ministres européens a bouclé un projet de décision-cadre sur la protection des données personnelles, traitées en cas d’enquête pénale et de coopération entre les polices et les justices de nombreux États. Le texte a été transmis à la Commission européenne et devrait être officiellement présenté le 12 octobre, lors du prochain conseil Justice et Affaires intérieures.

Son objectif est de renforcer le régime actuel de protection des données. La directive du 24 octobre 1995 ne prend pas en compte notamment les traitements « réalisés dans le cadre d’une coopération policière et judiciaire en matière pénale ». Et s’il existe, certes, des règles particulières applicables à Europol (l’agence de coopération policière de l’Union), aucun texte n’harmonise aujourd’hui les différentes pratiques, souligne la Commission.

« Une attention particulière a été accordée au principe selon lequel les données à caractère personnel ne sont transférées qu’aux pays tiers et aux instances internationales, qui garantissent un niveau adéquat de protection », note Bruxelles. Le reste du texte garantit « le respect des droits fondamentaux », en s’assurant de la légalité des traitements mis en œuvre, de sa confidentialité et de sa sécurité. Il prévoit également l’accès libre des organes de contrôle, comme la Cnil.

Verdict sur la rétention des données le 12 octobre

Pour Bruxelles, ce projet est la suite logique de plusieurs résolutions adoptées en 2004 et 2005 sur le sujet. Il fait suite également aux déclarations du Conseil du 13 juillet 2005, après les attentats terroristes à Londres. Face au renforcement de la lutte contre le terrorisme revendiqué alors par Londres et d’autres pays, il était également nécessaire de rappeler et de clarifier les obligations de chaque État, en matière de protection de la vie privée.

Avec ce texte, le Conseil espère peut-être amadouer la Commission et le Parlement européen sur un second sujet, lié à ces questions : la conservation des données de connexions des clients des opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès. Selon les ministres européens, ces informations devraient être conservées entre un et trois ans, pour pouvoir être consultées par la police dans le cadre d’une enquête terroriste. Ils veulent adopter une décision le plus rapidement possible, en se passant si nécessaire de l’aval du Parlement.

Les députés européens ont rejeté plusieurs les propositions des ministres, qu’ils jugent disproportionnées. Dans ce contexte, la Commission cherche à jouer l’arbitre.

Le 21 septembre, elle a présenté son propre projet de directive. Il propose de conserver pendant un an maximum les données concernant les réseaux de téléphonie fixes et mobiles, et six mois celles de l’internet et des e-mails (qui appelle qui, quand, combien de temps... mais pas les contenus). Il prévoit surtout de dédommager les opérateurs qui estiment que conserver ces données coûterait plusieurs millions d’euros par an.

Ce projet de directive doit également être examiné par le conseil Justice et Affaires intérieures.


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