samedi 21 octobre 2017

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Ecoutes Elysée : les condamnés contestent le versement de dommages-intérêts

AFP

mardi 2 septembre 2008, sélectionné par Spyworld

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Les sept personnes condamnées en mars 2007 par la cour d’appel de Paris, dans l’affaire des écoutes illégales de l’Elysée, ont contesté mardi, lors d’une audience devant la Cour de cassation, leur condamnation à verser des dommages et intérêts aux victimes.

La chambre criminelle rendra sa décision le 30 septembre.

Ce scandale du premier septennat de François Mitterrand remonte aux années 1983-1986. Des dizaines de personnalités avaient alors été écoutées par la cellule de l’Elysée.

Créée pour lutter contre le terrorisme après les sanglants attentats perpétrés en 1982 rue Marbeuf et rue des Rosiers à Paris, cette cellule avait surtout cherché à étouffer certaines affaires compromettantes pour le pouvoir, comme celle des Irlandais de Vincennes, ou à préserver la fille cachée du président, Mazarine.

Cette affaire s’était conclue le 9 novembre 2005 par sept condamnations devant le tribunal correctionnel de Paris.

Les deux principaux protagonistes, l’ancien directeur adjoint du cabinet de François Mitterrand, Gilles Ménage, et le chef de la "cellule de l’Elysée", Christian Prouteau, avaient été respectivement condamnés à six et huit mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende chacun.

Le tribunal avait également considéré que les fautes commises par les prévenus étaient "non détachables du service de l’Etat" et qu’il revenait donc à l’Etat de verser des dommages et intérêts aux victimes.

Avaient également été condamnés Pierre Charroy, ex-commandant du groupement interministériel de contrôle, l’ancien policier de la DST Pierre-Yves Gilleron, Louis Schweitzer, ex-directeur de cabinet de Laurent Fabius à Matignon, le général Jean-Louis Esquivier et un ancien gendarme de la cellule, Paul Barril.

Suite à un appel de certaines parties civiles, comme l’actrice Carole Bouquet, la cour d’appel de Paris avait reconnu le 13 mars 2007 l’atteinte à l’intimité de la vie privée de plusieurs d’entre elles.

Mais surtout, la cour avait jugé que les prévenus avaient commis une faute personnelle, "détachable du service de l’Etat" et que c’était à eux d’indemniser les victimes.

Les prévenus, dont la condamnation pénale est devenue définitive, à l’exception de celle de Paul Barril, seul à avoir fait appel du jugement de première instance, ont formé un pourvoi en cassation afin de contester le versement de ces dommages et intérêts.

Lors d’une audience technique sur la question des "fautes détachables", l’avocat général a conclu mardi au rejet du pourvoi. "C’est la gravité de la faute qui constitue la ligne de démarcation entre ce qui est détachable du service et ce qui ne l’est pas", a relevé Didier Boccon-Gibod, estimant que la cour d’appel avait "justement caractérisé la gravité des faits reprochés aux prévenus".

Pour l’avocat de Christian Prouteau, Me Emmanuel Piwnica, toute faute commise "dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service" constitue une faute de service, non détachable.

Pour être une "faute détachable", celle-ci devrait être commise "à la seule initiative de l’agent public et dans son intérêt personnel", a ajouté son confrère Me Alain Monod, rappelant qu’on ne parlait pas dans ce dossier d’une "cellule cachée dans une cave mais d’une procédure en permanence utilisée", à l’initiative-même du président de la République.


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