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La CNIL se prononce pour un droit universel à la protection des données

Ariane Beky, NetEco.com

jeudi 6 octobre 2005, sélectionné par Spyworld

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La CNIL et ses homologues souhaitent la création d’une convention internationale sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données.

La 27ème Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée organisée mi-septembre 2005 en Suisse (Montreux), s’est conclue par un appel en faveur de la création d’un "droit universel à la protection des données".

Le président de la Commission nationale informatique et libertés (cnil.fr), Alex Türk, et ses confrères se sont engagés à coopérer avec les gouvernements et les organisations internationales afin d’élaborer cette "convention universelle".

En outre, les commissaires appellent l’ONU à préparer un instrument juridique contraignant, et demandent au Conseil de l’Europe d’inviter les Etats non-membres à adhérer à cette convention.

Par ailleurs, les chefs d’Etat qui se rendront au Sommet mondial sur la société de l’information (Tunis 16-18 novembre 2005) sont appelés à renforcer le cadre juridique de la protection de la vie privée et des données personnelles de tous les citoyens.

Les commissaires souhaitent également que les ONG élaborent des standards de protection des données.

Par ailleurs, ils demandent aux fabricants de matériel informatique et de logiciels de développer des solutions intégrant "des technologies respectueuses de la vie privée". On attend la réaction de Microsoft et consorts.

Enfin, les commissaires à la protection des données et à la vie privée, ont adopté deux résolutions :

La première concerne les données biométriques intégrées aux documents d’identité et de voyage. "L’utilisation à large échelle de la biométrie devrait être précédée d’un débat ouvert et universel", a indiqué la CNIL.

La seconde résolution intéresse l’utilisation de données personnelles en matière de communication politique. Ce dernier point devrait intéresser l’UMP qui mène actuellement campagne d’e-mail marketing pour séduire de potentiels électeurs à la présidentielle de 2007.


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