mercredi 13 décembre 2017

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Sécurité et défense - Echange de vues avec une délégation du Parlement européen

Sénat.fr

dimanche 19 octobre 2008, sélectionné par Spyworld

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Au cours d’une seconde réunion tenue dans l’après-midi, la commission a procédé à un échange de vues avec une délégation de la sous-commission chargée de la sécurité et de la défense du Parlement européen, conduite par son président, M. Karl von Wogau.

M. Robert del Picchia, président, après avoir souhaité la bienvenue aux parlementaires européens, a souligné que la sous-commission chargée de la sécurité et de la défense, rattachée à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, jouait depuis plusieurs années un rôle extrêmement actif sur toutes les questions relatives à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), que ce soit dans le domaine institutionnel, dans celui du renforcement des capacités militaires ou dans le suivi des opérations européennes.

Il a indiqué aux parlementaires européens que leur visite à Paris intervenait à un moment important pour la politique française de défense : celui de la mise en oeuvre, après le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, d’une réforme visant à utiliser plus efficacement les ressources financières consacrées à la défense, qui devraient progresser, notamment pour les achats d’équipement, dans les années à venir.

Abordant la présidence française de l’Union européenne, il a estimé qu’il n’était en rien surprenant qu’elle place parmi ses principales priorités le développement de la PESD, dans la droite ligne des objectifs qu’elle soutient de longue date. Il a néanmoins observé que l’approche française avait évolué ces dernières années et qu’elle était de moins en moins inspirée par des considérations idéologiques et de plus en plus dictée par les difficultés concrètes auxquelles la France et l’Europe sont confrontées au plan international. Dans un environnement de sécurité très incertain et même inquiétant, la capacité des Européens à peser dans le règlement des crises et à défendre efficacement leurs intérêts de sécurité paraît très fragilisée. Leurs moyens sont à la fois insuffisants et éparpillés.

M. Robert del Picchia, président, a indiqué que, pour la plupart des responsables politiques français, il était clair que seul le cadre européen pouvait permettre de mener une politique de défense plus efficace, grâce à une meilleure utilisation des budgets, une concertation systématique sur les besoins d’équipement, une mise en commun des efforts de recherche et une mutualisation des capacités. Il apparaissait également que cette accentuation de la coopération européenne serait d’abord bénéfique pour chacune des nations européennes, et qu’elle renforcerait aussi les capacités d’action collectives, que ce soit au sein de l’Union européenne, de l’OTAN, de l’ONU ou d’autres cadres d’action internationaux. C’est pourquoi la France attachait beaucoup d’importance aux progrès concrets en matière de coopération sur le transport aérien, dans le domaine naval, sur les hélicoptères, sur l’entretien des matériels ou encore sur la formation des militaires. Elle souhaitait aussi améliorer la coopération OTAN-Union européenne, notamment lorsque les deux organisations doivent agir côte à côte, comme en Afghanistan ou au Kosovo.

M. Robert del Picchia, président, a rappelé que la France préconisait aussi un renforcement de la capacité de planification et de conduite d’opérations de l’Union européenne. Sans aucunement concurrencer le quartier général de l’OTAN, un centre d’opération de taille modeste, mais un peu plus étoffé qu’aujourd’hui, serait un vrai progrès pour les opérations européennes.

M. Karl Von Wogau, président de la sous-commission chargée de la sécurité et de la défense du Parlement européen, s’est déclaré en plein accord avec M. Robert del Picchia sur la nécessité pour l’Europe de dépenser « mieux », avant même de dépenser « plus ». Il a observé que l’addition des budgets de défense des 27 Etats membres représentait 200 milliards d’euros, ce qui était déjà considérable au regard des 370 milliards d’euros dépensés par les Etats-Unis. Pourtant, l’Union européenne avait eu le plus grand mal pour réunir les quelques hélicoptères nécessaires à son opération au Tchad et avait dû faire appel à la Russie.

M. Karl Von Wogau a évoqué les préoccupations actuelles de sa sous-commission. Elle s’attachait à suivre toutes les évolutions de la PESD et à initier des impulsions dans certains domaines. Elle avait notamment inspiré les propositions de directive du « paquet défense » de la Commission européenne, visant à renforcer le marché européen de la défense. Les deux projets de directive sont en cours d’examen pour une adoption envisagée avant la fin de l’année. La sous-commission accorde une importance particulière aux conditions de réciprocité, du fait notamment des dispositions qui protègent le marché américain et qui n’existent pas au plan européen. Elle a proposé un amendement en ce sens.

La sous-commission travaille aussi actuellement sur la révision de la stratégie européenne de sécurité, au moment où l’OTAN va également engager une révision de son concept stratégique. M. Karl Von Wogau a estimé qu’il faudrait surtout veiller à la mise en oeuvre effective de ces documents stratégiques. Il a, à cet égard, plaidé pour l’élaboration d’un Livre blanc européen qui pourrait s’inspirer de la méthode suivie pour celle du Livre blanc français.

M. Karl Von Wogau a évoqué les principales opérations européennes dont la sous-commission suit le déroulement. S’agissant du développement des capacités européennes, qui figure aussi au coeur de ses préoccupations, il s’est félicité de la perspective d’une prise en charge par l’Agence européenne de défense d’études de définition du programme MUSIS (Multinational Spacebased Imaging System for surveillance, reconnaissance and observation) destiné à prendre la suite des systèmes existants en Europe en matière d’observation spatiale militaire. Il a souligné l’importance du domaine spatial pour l’Europe de la défense, rappelant que sa sous-commission, comme le Parlement européen lui-même, avaient aussi obtenu que le futur système européen de navigation par satellites Galileo puisse être mis à la disposition de l’Union européenne pour des missions militaires.

M. Tobias Pflüger, parlementaire européen, a évoqué le rôle du Parlement européen dans le contrôle des opérations militaires. Il a souhaité connaître, sur ce point, les évolutions intervenues en France et les prérogatives reconnues au Parlement.

M. Robert del Picchia, président, a exposé les règles fixées par l’article 35 de la Constitution telles qu’elles résultent de la réforme de juillet dernier. Il a précisé que le Gouvernement était tenu d’informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention, cette information pouvant donner lieu à un débat sans vote. Il a indiqué qu’il n’y avait donc pas d’obligation d’information préalablement à l’envoi des forces afin de tenir compte des impératifs d’urgence et de confidentialité s’imposant à la préparation des opérations. Il a ajouté que la prolongation de l’intervention devait recueillir l’approbation du Parlement lorsque sa durée excède quatre mois, cette disposition ayant été mise en oeuvre pour la première fois le 22 septembre dernier, avec l’approbation, par l’Assemblée nationale et le Sénat, de la prolongation de l’engagement français en Afghanistan.

Mme Ana Maria Gomes, parlementaire européen, a rappelé que le Président Sarkozy avait annoncé que la France pourrait décider de participer pleinement aux structures de commandement de l’OTAN dès lors que des progrès importants seraient réalisés en matière de défense européenne. Elle a souhaité savoir si, du point de vue des parlementaires français, ces conditions semblaient pouvoir être réunies. Elle a d’autre part indiqué qu’elle militait pour que, dans le cadre du « paquet défense », le code de conduite européen sur les exportations d’armement possède désormais une force contraignante. Elle a souhaité des précisions sur les réticences que la France exprime face à cette perspective.

M. Robert del Picchia, président, a rappelé que la France jouait déjà un rôle important au sein de l’OTAN, en particulier par sa participation aux opérations en Afghanistan et au Kosovo, et qu’elle estimait qu’un renforcement de sa présence dans les structures de l’organisation devait s’accompagner d’un rééquilibrage des responsabilités. En ce qui concerne les exportations d’armement, il a précisé que la France suivait des procédures extrêmement strictes et contrôlées, et qu’elle appliquait les principes du code de conduite européen. Il a estimé que l’exportation d’armement demeurait un élément essentiel de la souveraineté des Etats et qu’il ne lui paraissait pas souhaitable de rendre les décisions françaises tributaires de l’appréciation d’autres pays ou d’une autorité supranationale.

Mme Nathalie Goulet a tout d’abord estimé qu’à la suite du transfert à l’Union européenne des missions de Petersberg, précédemment dévolues à l’Union de l’Europe occidentale (UEO), le maintien d’une assemblée parlementaire de l’UEO n’avait plus de justification. Elle a indiqué qu’elle avait d’ailleurs déposé l’an passé un amendement au projet de loi de finances en vue de supprimer les crédits très importants qui sont versés à cette assemblée. Elle a d’autre part souligné la nécessité d’une meilleure coordination entre les institutions agissant sur le continent européen dans les domaines de la sécurité et du contrôle des processus démocratiques, particulièrement le Conseil de l’Europe. Enfin, elle a souhaité connaître le sentiment de la délégation du Parlement européen sur l’évolution actuelle des relations avec l’Iran. Elle s’est déclarée convaincue qu’il était nécessaire de rompre l’isolement diplomatique de l’Iran, sans pour autant, bien entendu, renoncer aux exigences de la communauté internationale sur le contrôle du programme nucléaire. Elle a évoqué la prochaine élection présidentielle qui se déroulera en juin 2009, dans un contexte économique très difficile et à l’occasion de laquelle l’actuel président, dont l’influence est largement surestimée en Occident, pourrait bien trouver sur sa route des concurrents sérieux. Elle a également souligné le rôle déterminant de l’Iran pour un règlement en Afghanistan.

M. Karl Von Wogau a répondu que l’opinion majoritaire au Parlement européen était que l’UEO se réduisait uniquement, aujourd’hui, à son assemblée parlementaire, le maintien de cette dernière apparaissant de ce fait peu compréhensible. Il a appuyé le souhait d’une meilleure coordination entre les institutions européennes et le Conseil de l’Europe, soulignant que ce dernier était utile, par exemple pour les relations avec la Russie qui y participe et qui a souscrit plusieurs instruments juridiques. S’agissant de l’Iran, il a estimé que les capacités d’enrichissement d’uranium n’avaient pas véritablement de justification civile, Téhéran développant, par ailleurs, un programme de missiles balistiques. Il a jugé que la menace d’un Iran possédant des capacités nucléaires militaires pourrait se concrétiser d’ici quelques années.

Mme Ana Maria Gomes a estimé qu’il était capital d’entretenir un dialogue avec l’Iran, l’absence des Etats-Unis à la table des négociations étant, à ses yeux, un facteur beaucoup plus incitatif que dissuasif à la poursuite d’un programme nucléaire. Elle s’est inquiétée de l’accord de coopération nucléaire conclu entre les Etats-Unis et l’Inde, puissance nucléaire non membre du traité de non-prolifération (TNP). Elle y a vu un facteur de fragilisation du TNP. De même, elle a regretté que les deux puissances nucléaires européennes n’aient pas suffisamment mis en oeuvre les engagements de désarmement nucléaire souscrits dans le cadre du TNP.

Evoquant un récent déplacement en Iran, M. Tobias Pflüger a confirmé l’impopularité du Président Ahmadinejad. Il s’est déclaré convaincu qu’un changement à la tête de l’Etat était possible l’an prochain, dès lors que la pluralité de candidatures sera acceptée. Il a également jugé nécessaire de reconnaître le rôle régional de l’Iran et d’éviter les politiques traduisant un « double standard », comme le récent accord nucléaire américano-indien. Enfin, il a mentionné l’intérêt que les pays du Golfe portaient à un engagement accru de l’Union européenne dans la région.

M. Marian Zlotea, parlementaire européen, a soulevé la question de l’inscription de l’organisation des Moudjahiddines du peuple iranien sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne, en signalant que le Royaume-Uni l’avait récemment rayée de sa propre liste suite à une décision de justice.

Mme Nathalie Goulet a rappelé les raisons militant pour le maintien sur la liste des organisations terroristes de cette organisation qui se définit comme « islamo-marxiste », n’a pas de base réelle dans le pays et ne peut en aucun cas se prévaloir de la cause d’un Iran plus démocratique.

Mme Ana Maria Gomes, faisant état de récents contacts avec les autorités irakiennes, a précisé que celles-ci toléraient la présence de l’organisation des Moudjahiddines du peuple iranien en Irak tout en exerçant sur elle une surveillance étroite et en lui interdisant de mener des actions en direction des pays voisins.


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