vendredi 15 décembre 2017

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L’accès des juges aux locaux secret-défense sera sévèrement encadré

Jean Guisnel, le Point.fr

vendredi 31 octobre 2008, sélectionné par Spyworld

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La loi de programmation militaire présentée ce matin au conseil des ministres introduit plusieurs innovations majeures en matière de renseignement, entérinant ainsi les choix connus depuis la publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité :

- Création du Conseil national de défense et de sécurité (CNDS). Il remplace la plus haute instance nationale en matière de défense, le Conseil de défense. Ses prérogatives sont beaucoup plus vastes et le CNDS devient la véritable instance de pilotage stratégique de la nation : "La stratégie de défense et de sécurité nationale qui associe, sans les confondre, la politique de défense, la politique de sécurité intérieure, la politique étrangère et la politique économique. Ceci se traduit par une refonte des dispositions relatives à l’organisation des pouvoirs publics."

- Création du Conseil national de renseignement. Sa mise en place confiée au coordinateur national du renseignement, l’ambassadeur Bernard Bajolet, a été largement présentée. On trouvera ici notre dernier article sur le sujet , ainsi que la lettre de mission de Bernard Bajolet , définissant précisément ses fonctions.

Les juges indésirables dans les locaux secrets

De manière moins attendue, le projet de loi innove en matière de protection des lieux abritant des secrets de défense nationale. Non pas contre les délinquants, qui ne se risquent généralement pas à s’y frotter, mais contre les... juges d’instruction ! À plusieurs reprises ces dernières années, des magistrats instructeurs ont procédé (ou ont souhaité le faire) à des perquisitions dans des locaux - sièges de services de renseignement, cabinets ministériels, présidence de la République, etc. - où ils ont examiné ou saisi des pièces couvertes par le secret-défense. Ces perquisitions ont notamment eu lieu à la DGSE et dans le propre bureau de la ministre de la Défense Michèle Alliot-Marie, dans le cadre de l’affaire Clearstream. C’en sera fini de cette pratique, et le communiqué du conseil des ministres explique la nouvelle procédure que devront suivre les enquêteurs : "Conformément aux préconisations formulées par le Conseil d’État, et afin de mieux concilier les objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d’infractions et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, une procédure spécifique, faisant intervenir la commission consultative du secret de la défense nationale, autorité administrative indépendante, est établie pour le déroulement des perquisitions réalisées dans les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ou dans les lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale."

L’article 12 du projet de loi concerne trois types de locaux :

1) les lieux dont on sait qu’ils peuvent abriter des documents classifiés ; 2) les lieux "neutres" dans lesquels un document classifié est présent ; 3) des "lieux hautement sensibles qui abritent des activités ou des installations particulièrement essentielles à la protection des intérêts vitaux de la nation.

Ainsi, outre des locaux purement techniques, abritant des sites de stockage ou de production disposant d’une technologie hautement sensible classifiée, menacée par le seul accès de personnes non habilitées, cette définition pourrait s’appliquer notamment à des centres de commandement, de transmission ou d’analyse ou aux instruments opérationnels liés à la dissuasion nucléaire ou au renseignement électromagnétique ou par imagerie."

Nouvel article du Code de procédure pénale

Les nouvelles mesures vont rendre très difficiles, dans les faits, ces perquisitions spectaculaires auxquelles les juges d’instruction s’étaient habitués : un (très long) nouvel article - le 56-4 - sera introduit dans le Code de procédure pénale, qui commence ainsi : "Lorsqu’une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, déclaré à la commission consultative du secret de la défense nationale comme susceptible d’abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale." Et ensuite : "Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la commission consultative, placé sous scellé. Les scellés sont remis au président de la commission consultative du secret de la défense nationale qui en devient gardien. Les opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que l’inventaire de ces éléments font l’objet d’un procès-verbal qui n’est pas joint au dossier de la procédure et qui est conservé par le président de la commission consultative. La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l’inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense."

Concernant les lieux secrets, bonjour la procédure ! "La perquisition ne peut être effectuée qu’en vertu d’une décision écrite et motivée qui indique la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le magistrat transmet cette décision au président de la commission consultative du secret de la défense nationale. (...) La perquisition doit être précédée d’une décision de déclassification temporaire aux fins de perquisition et ne peut être entreprise que dans les limites de la déclassification ainsi décidée", et ainsi de suite...

Dans la lettre de mission qu’il lui avait adressée, le président de la République demandait à Bernard Bajolet : "Vous veillerez à l’adaptation des dispositions juridiques dans le domaine du renseignement." Mission accomplie !


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