mardi 12 décembre 2017

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Loi Création et Internet : la Cnil rend un avis très défavorable

Vincent Birebent, ZDNet.fr

lundi 3 novembre 2008, sélectionné par Spyworld

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Le quotidien La Tribune a publié en avant-première l’avis de la Cnil sur le projet de loi Hadopi. Réponse disproportionnée côté sanction, atteinte aux droits d’expression et à la vie privée, la commission présidée par Alex Turk adresse une sévère mise en garde au ministère de la Culture.

« Le projet de loi ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur. » C’est ainsi que se termine l’avis de la Commission Informatique et Liberté (Cnil) sur le projet de loi Internet et Création (appelé aussi Hadopi), publié ce matin par le quotidien La Tribune.

Dans un long avis très argumenté, la Cnil détaille les griefs recensés contre le projet de loi porté par la ministre de la Culture, Christine Albanel, et demande de nombreuses rectifications et modifications. Cet avis ne juge pas sur le fond le texte, mais formule de nombreuses réserves sur la proportionnalité des traitements des données personnelles et sur les garanties prévues pour assurer leur protection. Des données qui seront recueillies par la future Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protections des droits sur Internet (Hadopi).

La commission s’interroge d’abord sur les motifs qui ont entraîné la gestation de ce projet de loi (la baisse du chiffre d’affaires des industries culturelles), regrettant que le projet de loi ne soit pas accompagné d’étude démontrant la causalité entre cette baisse et les réseaux « pair à pair ».

Evaluer les outils des FAI

Elle réclame aussi que les outils de sécurisation que devront mettre les FAI à disposition de leurs abonnés fassent l’objet d’une procédure d’évaluation certifiée avant la publication par Hadopi d’une liste les recensant. Elle estime aussi que ce sera aux FAI de les fournir à leurs abonnés, au même titre qu’un logiciel de contrôle parental. Elle considère enfin « que la liste des exonérations prévues par le projet de loi est trop restrictive en ce qu’elle ne permet par d’appréhender les cas où l’internaute pourrait légitimement mettre à disposition un fichier protégé par les droits d’auteur, par exemple, parce qu’il est lui-même titulaire des droits sur l’oeuvre. »

Par ailleurs, La Cnil demande des précisions sur la procédure de transaction permettant à un internaute de réduire la durée de la sanction décidée par la future Haute Autorité. Et elle rappelle que cette sanction ne devra entraîner en aucun cas la suspension de l’abonnement téléphonique et télévision dans le cadre d’une offre triple play.

Autre grief exprimé par la Cnil, la sécurisation d’une connexion Internet en entreprise pourrait entraîner « un risque de surveillance individualisé de l’utilisation d’Internet » et elle en appelle donc à « des garanties particulières sur les conditions de mise en oeuvre effective de cette obligation vis-à-vis des employés concernés. »

Questions sur le rôle de l’Hadopi

Elle s’interroge aussi sur la nature exacte des informations qui seront recueillies par les agents de l’Hadopi et estime « que le fait de mettre à disposition des agents précités les données de trafic ainsi que les données permettant d’identifier les personnes responsables de la mise en ligne d’un contenu, paraît porter une atteinte excessive à la protection des données à caractère personnel. »

Concernant l’obligation de filtrage imposée par un hébergeur ou à un FAI, elle constate « qu’une telle disposition comporte un risque d’atteinte aux libertés individuelles, au rang desquelles figure la liberté d’expression, dans la mesure où elle donnerait la possibilité à l’Hadopi de demander à un intermédiaire technique de procéder au filtrage de contenus considérés comme portant atteinte aux droits d’auteur. » Et la Cnil de suggérer que cette décision revienne au président du tribunal de grande instance suite à une saisine par la Haute Autorité.

Toujours sur le volet judiciaire, la Cnil considère ne pas « être en mesure de s’assurer de la proportionnalité d’un tel dispositif dans la mesure où il laissera aux seuls SPRD (Société de perception et de répartition des droits d’auteurs) et organismes de défense professionnelle le choix de la politique répressive à appliquer sur la base d’un fondement juridique dont les contours sont mal définis. »

Avis purement consultatif

Sur la création d’un fichier empêchant les contrevenants de se réabonner chez un autre fournisseur, la commission estime nécessaire que le projet de loi précise la nature et la forme des informations remises par les SPRD à l’Hadopi et que « seuls les employés des opérateurs ou des fournisseurs d’accès prestataires, individuellement désignés et spécialement habilités à traiter les suspensions de contrats, auront accès au répertoire national géré par la Haute Autorité. »

Mais l’attaque la plus sévère contre le texte défendu par Christine Albanel concerne la modification du Code des postes et communications électroniques (CPCE) introduite par le projet de loi. Cette modification, permettant aux agents des SPRD de recueillir et traiter des informations relatives aux infractions constatées hors de toute procédure judiciaire, « ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur ».

Si cet avis est purement consultatif, il n’empêche que les nombreuses réserves émises par la commission présidée par Alex Türk ne manqueront pas de faire réagir les différentes parties concernées, au premier rang desquels les internautes et tous les prestataires techniques concernées par ce projet de loi.


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