samedi 21 octobre 2017

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Alex Türk réagit à propos de la parution dans la presse de « l’avis de la CNIL » sur le projet de loi de lutte contre le piratage

CNIL.fr

lundi 3 novembre 2008, sélectionné par Spyworld

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Alex Türk, Président de la CNIL, a pris connaissance avec étonnement d’un article publié aujourd’hui dans la Tribune, dans lequel il est fait mention du contenu d’un avis rendu par la CNIL le 29 avril 2008 sur l’avant projet de loi HADOPI.

En effet, en vertu des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’interprétation de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CNIL n’était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l’accord du Gouvernement. C’est pourquoi elle s’y est refusée, malgré les nombreuses demandes qui lui ont été adressées, y compris par le rapporteur du Sénat en charge du projet de loi. C’est également pour cette raison que la CNIL n’a pas été en mesure d’émettre des avis à propos du texte qui fait l’objet du débat parlementaire puisqu’elle se serait trouvée dans l’impossibilité d’étayer son argumentation par le recours à sa délibération. Une telle publication, produite en dehors du cadre juridique légal, et dont elle ignore l’origine, met donc la CNIL évidemment en porte à faux. Cette situation est très insatisfaisante. Alex Türk a d’ailleurs, à plusieurs reprises, attiré l’attention des pouvoirs publics sur le caractère incohérent d’un tel dispositif qui aboutit pour la CNIL à rendre un avis qui ne sera jamais connu, si le Gouvernement qui en est à l’origine ne le souhaite pas. Une telle situation génère donc incompréhension et approximation car nombre d’intervenants se référent à ce qu’ils pensent être l’avis de la CNIL sans en disposer réellement. La question est d’autant plus complexe que l’avis formulé par le Conseil d’Etat n’est pas publié, sauf si le Gouvernement le décide.

Dans le cas du projet de loi HADOPI, le fonctionnement de ce mécanisme aboutit à une situation totalement incohérente puisque l’avis de la CNIL a été rendu sur un projet qui, entre temps, a subi un certain nombre de modifications, notamment lors de son dépôt sur le bureau des assemblées. Ainsi, par exemple, dans l’avant-projet examiné en avril par la CNIL, l’HADOPI se voyait conférer la possibilité de demander aux fournisseurs d’accès de procéder au filtrage des contenus, ce qui constituait un risque d’atteinte à la liberté d’expression. Dans le nouveau texte soumis aux assemblées par le gouvernement, cette disposition a été modifiée puisqu’il est désormais prévu que seule l’autorité judiciaire puisse ordonner aux fournisseurs d’accès de procéder au filtrage des contenus.

Dès lors, le Président de la CNIL estime que les règles de publicité des avis de la CNIL devraient être revues de façon à assurer une parfaite information du Parlement lorsqu’il est amené à devoir traiter de telles questions.


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