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PJLF 2009 - Mission Défense - Programme Environnement et soutien de la politique de défense - Examen du rapport pour avis

Sénat.fr

dimanche 30 novembre 2008, sélectionné par Spyworld

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La commission a tout d’abord procédé à l’examen du rapport pour avis de M. Didier Boulaud sur les crédits de la mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2009 - programmes « Environnement et soutien de la politique de défense ».

M. Didier Boulaud rapporteur pour avis, a tout d’abord évoqué le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

S’agissant de l’action « Renseignement de sécurité », il a rappelé les perspectives ouvertes par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il a identifié une fonction « connaissance et anticipation » bénéficiant d’une priorité accrue et préconisé des orientations visant à renforcer la cohérence et l’efficacité de la politique du renseignement.

Un conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale, doit donner plus de force aux grandes orientations assignées aux services et à la planification des moyens. Quant au coordinateur national du renseignement désigné auprès du Président de la République, il devra assurer un lien plus direct et plus étroit entre les services et l’autorité politique au plus haut niveau, veiller à la cohérence de l’action des différents services sur le territoire national comme à l’étranger et assurer le suivi des programmes budgétaires et des arbitrages relatifs aux moyens des services.

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a néanmoins observé que cette réforme réduisait le rôle du Premier ministre en matière de renseignement, au profit du Président de la République, ce qui conduisait à s’interroger sur les possibilités de contrôle du Parlement, au moment où se met enfin en place une délégation parlementaire au renseignement.

Le Livre blanc a par ailleurs préconisé un renforcement des moyens humains et techniques qui se traduit, dans le projet de loi de programmation militaire, par la création annoncée de 690 emplois à la DGSE, soit une majoration de 15 % des effectifs. Ces recrutements concerneront des personnels qualifiés, notamment des analystes, des ingénieurs et techniciens spécialisés dans les technologies liées au renseignement et des linguistes.

L’effort portera également sur les équipements concourant au renseignement dans les domaines de l’imagerie spatiale, de l’écoute électronique et du traitement du renseignement, en recherchant une mutualisation des capacités entre les différents services intéressés.

Le budget de la DGSE prévu pour 2009 traduit cette inflexion, avec une progression de 10 % des crédits de paiement, la création de 70 emplois, des dotations de fonctionnement revalorisées de 12,5 % et, en matière d’investissement, un doublement des autorisations d’engagement et une majoration de 22 % des crédits de paiement.

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, s’est félicité de cette évolution positive tout en soulignant qu’à la différence de beaucoup d’autres pays alliés, la France n’avait pas engagé d’accroissement significatif des moyens de ses services de renseignement après le 11 septembre 2001.

Abordant les actions en faveur de la recherche et de la technologie de défense, il a précisé que le projet de budget pour 2009 prévoyait une progression de 2,5 % des crédits d’études amont qui atteindront 660 millions d’euros. Tout en reconnaissant que cette consolidation était méritoire dans le contexte budgétaire actuel, il a souligné que l’on était encore très loin de l’objectif du milliard d’euros par an que le ministère de la défense jugeait nécessaire au maintien et au renforcement de nos capacités technologiques. Il a estimé que de ce point de vue, le projet de loi de finances pour 2009 ne marquait pas de véritable « rupture ». De même, il a estimé que les potentialités de la recherche duale (civile et militaire) n’étaient pas suffisamment soutenues et exploitées.

S’agissant de la mutualisation des efforts de recherche au niveau européen, il a noté un certain « frémissement » de l’activité « recherche » de l’Agence européenne de défense, avec le lancement de plusieurs projets conduits en coopération pour un montant global toutefois encore modique. Il a cependant souligné que la France ne ménageait pas ses efforts pour proposer des projets susceptibles de réunir, dans le cadre de l’Agence, nos partenaires européens, 17 % de ses dépenses d’études amont concernant des programmes en coopération.

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a évoqué les crédits du programme « Environnement et prospective de la politique de défense » consacré à l’analyse stratégique. Il a effectué à ce propos une remarque relative à la recherche stratégique sur l’OTAN qui semblait souffrir d’un certain déficit, alors qu’est lancée dans les pays alliés, et notamment aux Etats-Unis, une réflexion sur le futur concept stratégique de l’OTAN.

Concernant le programme 212 « Soutien de la politique de défense », M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a mentionné le regroupement en son sein d’une large part des crédits liés aux restructurations de la défense.

Il a centré son analyse sur la politique immobilière, en estimant qu’elle constituerait une variable extrêmement déterminante pour l’équilibre financier de la prochaine loi de programmation militaire.

Il a rappelé qu’en 2009, les besoins financiers liés aux opérations immobilières et d’infrastructure de la défense étaient évalués à 1,5 milliard d’euros et seraient financés aux deux tiers par deux types de recettes exceptionnelles :

- une contribution versée par la société nationale immobilière (SNI) à l’occasion de la renégociation de la convention qui la lie au ministère de la défense et qui serait de l’ordre de 200 millions d’euros ;

- la vente dès 2009 à une société de portage d’une partie du patrimoine parisien du ministère destiné à être libéré en 2014 lors du regroupement des états-majors et services centraux sur le site de Balard.

Au total, 972 millions d’euros destinés à financer des opérations d’infrastructure des armées sont attendus en 2009, au titre des recettes immobilières exceptionnelles, sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ».

Le rapporteur pour avis a souligné le caractère inédit et exceptionnel de cette procédure pour financer des opérations qui, quant à elles, ne sont pas exceptionnelles et résultent de la programmation courante des travaux d’infrastructure.

Il a estimé que la bonne exécution de cette opération était absolument indispensable à l’équilibre de gestion du programme 212, mais au-delà, à celui de gestion de l’ensemble du budget de la défense pour 2009, et tout particulièrement des programmes d’équipement, tout déficit en ressources risquant d’être répercuté sur les autres programmes, notamment le programme « Equipement des forces ».

D’une part, M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a considéré que le principe de l’affectation intégrale au ministère de la défense du produit des cessions ne devait pas être remis en cause et il s’est inquiété, à cet égard, de l’amendement adopté par le commission des finances visant à aligner sa situation sur celle des autres ministères qui ne récupèrent que 85 % du produit des ventes, 15 % allant au désendettement de l’Etat. Un tel amendement, a-t-il indiqué, réduirait de 150 millions d’euros les ressources disponibles pour la défense et remettrait en cause les paramètres sur lesquels le budget a été construit.

D’autre part, le rapporteur pour avis a insisté sur la nécessité de mettre en oeuvre très rapidement l’ensemble des procédures nécessaires pour garantir la disponibilité effective des ressources dans le courant de l’exercice 2009. Rappelant qu’il faudrait constituer une nouvelle société, la capitaliser, conclure des contrats de vente très complexes, verser des fonds au compte d’affectation spéciale et mandater, sur ce même compte, les dépenses d’infrastructure de la défense, il estimé que le risque d’un glissement de calendrier et d’une insuffisance de ressources sur l’année 2009 était réel, la conjoncture immobilière étant elle aussi une source d’interrogation sur l’équilibre financier de l’opération.

Il a conclu que le recours à une procédure de recettes exceptionnelles et anticipées sur des ventes immobilières à venir constituait incontestablement un facteur de fragilité pour la réalisation des opérations d’infrastructures et, compte tenu des sommes en jeu, pour l’équilibre financier de l’ensemble du budget de la défense pour 2009.

Il s’en est remis à la sagesse de la commission sur l’adoption des crédits relevant de son rapport pour avis.

M. Josselin de Rohan, président, a observé que la mise en place d’une nouvelle organisation du renseignement renforçant le rôle du Président de la République, à travers le conseil national du renseignement et le coordonnateur du renseignement, ne remettait pas en cause les possibilités de contrôle du Parlement, dans la mesure où celui-ci continue de voter les crédits et où le Premier ministre est pleinement engagé dans la définition et la mise en oeuvre de la politique du renseignement.

Il a souligné l’importance d’une implication de la France dans les réflexions sur le futur concept stratégique de l’OTAN.

S’agissant des modalités d’affectation au ministère de la défense des recettes tirées des ventes immobilières, il a évoqué l’amendement adopté par la commission des finances visant à consacrer 15 % de ces recettes au désendettement de l’Etat et il s’est prononcé en faveur de la confirmation du principe d’affectation intégrale du produit des ventes au ministère de la défense, conformément à l’arbitrage rendu par le Premier ministre, ce principe étant à la base même de la construction du budget de la défense pour 2009.

M. Jean-Pierre Chevènement, évoquant à son tour les perspectives d’un futur concept stratégique de l’OTAN, s’est interrogé sur les conditions d’un éventuel retour de la France dans les structures de commandement intégrées de l’Alliance, ainsi que sur la poursuite de l’élargissement de cette dernière au regard des candidatures de la Géorgie et de l’Ukraine.

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a précisé que dans le cadre de son avis budgétaire, qui couvre les crédits d’analyse stratégique, il souhaitait simplement souligner la nécessité de renforcer notre réflexion sur les évolutions de l’Alliance atlantique.

Puis la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Environnement et soutien de la politique de défense » de la mission Défense ». Le vote sur l’ensemble des crédits de la mission « Défense » aura lieu à l’issue de la présentation du programme « Equipement des forces ».


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