dimanche 22 octobre 2017

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Vers un encadrement des fichiers de police en France

Reuters

mardi 9 décembre 2008, sélectionné par Spyworld

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Un encadrement et une révision des 45 fichiers de police et de gendarmerie français vont être proposés par la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie sur la base d’un rapport d’étude qui sera présenté jeudi.

Le rapport du criminologue Alain Bauer, dont Reuters a obtenu les grandes lignes, a été demandé après la controverse sur le nouveau fichier "Edvige", qui a été fortement amendé.

"Je veux que les choses soient très claires, que les Français se sentent protégés et non pas soupçonnés. Je veux aujourd’hui qu’on sache combien il y a de fichiers, comment ils fonctionnent, améliorer leur fonctionnement pour qu’ils soient efficaces mais également pour qu’ils protègent les libertés publiques", a déclaré la ministre sur France info.

Le document d’Alain Bauer relève que le nombre de fichiers de police et de gendarmerie est passé de 34 à près de 45 en deux ans. Leur régime de contrôle est très flou, voire inexistant.

Quelque trente propositions seront formulées par sa commission, a-t-on expliqué dans son entourage.

Il est suggéré notamment de créer une commission de contrôle qui superviserait plusieurs questions. Composée notamment de parlementaires, elle serait chargée de renforcer la protection des mineurs fichés, en revoyant leur situation tous les deux ans et à leur majorité, en vue d’une possible radiation.

Sans ouvrir de droit d’accès pour les citoyens, la commission aurait accès aux fichiers des services de renseignements couverts par le secret-défense, protégés actuellement de tout contrôle, avance la commission.

RETRAIT DE LA MENTION "GITAN"

Concernant les personnes mises en cause puis acquittées ou relaxées, mais dont le parquet obtient le maintien dans un fichier, une mesure modérée est avancée, une simple information de la personne concernée avec un droit "implicite" à un recours.

La commission exclut l’idée de changer pour une "gamme de couleurs" les types ethniques ou raciaux utilisés dans les fichiers de police. Elle suggère simplement de supprimer la catégorie de "gitan", qui selon elle ne correspond à rien.

Sont notamment utilisées actuellement les mentions "caucasien, méditerranéen, moyen-oriental, nord-africain, asiatique, eurasien, amérindien, métis, mulâtre, noir, polynésien, mélanésien kanak".

Les fichiers de police recensent par exemple toutes les interventions de police et les personnes visées, les empreintes génétiques de certains délinquants, les empreintes digitales, les délinquants sexuels, les personnes recherchées, les étrangers expulsables et leurs proches.

Ils recensent aussi les véhicules ou chèques volés, mais aussi la fausse monnaie, des données relatives aux bateaux ou à d’autres domaines techniques. Les meilleurs spécialistes peuvent découvrir à l’occasion des fichiers constitués par des services spécialisés, peu connus mais utilisés.

L’attention a été attirée sur le problème du fichage policier lors du débat sur Edvige, né en juillet pour matérialiser et étendre les anciennes pratiques des Renseignements généraux au profit de la nouvelle Direction centrale du renseignement intérieur (qui regroupe RG et DST).

LA GAUCHE DEMANDE UN DROIT D’ACCÈS

Après de vives critiques, le gouvernement a reculé et transformé Edvige en "Edvirsp", excluant le recensement de personnalités politiques, syndicales ou religieuses, ainsi que toute mention relative à la sexualité ou à la santé.

Est cependant maintenue la possibilité très contestée de ficher des mineurs de 13 ans "susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique", donc non condamnés en justice.

La gauche et les organisations de défense des droits de l’homme demandent notamment un droit d’accès et de rectification pour les citoyens. Elles soulignent que des rapports officiels ont montré les problèmes d’exactitude de certains des renseignements portés dans ces fichiers.

"Ce que veut la droite, c’est préparer les esprits à toujours plus de répression", a dit dans un communiqué Pouria Amirshani, Secrétaire national aux Droits de l’Homme du PS.

"Pour les socialistes français, ce combat commence aussi ici, en France : contre les fichages généralisés, contre la violation des droits des migrants, contre les pratiques policières douteuses, contre les procédures de justice expéditives, contre la détection des risques délinquance dès l’âge de trois ans, emprisonnement dès l’âge de 12 ans, etc."

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse


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